Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de gérante d'immeubles avec brevet fédéral/gérant d'immeubles avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de experte en estimations immobilières avec brevet fédéral/expert en estimations immobilières avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de courtière en immeubles avec brevet fédéral/courtier en immeubles avec brevet fédéral, conformément à l'art.

28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de promotrice immobilière avec brevet fédéral/promoteur immobilier avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) et l'Union suisse des professionels de l'immobilier (USPI Suisse) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel
supérieur de administratrice diplômée de biens immobiliers/administrateur diplômé de biens immobiliers, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

10 janvier 2012

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2011-3055