10 Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2013 à 2016 du 11 septembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 14,1 millions de francs est ouvert pendant les années 2013 à 2016 en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation: a.
serveur suisse de l'éducation;
b.
monitorage de l'éducation;
c.
évaluation des compétences des jeunes (PISA).
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 14 juin 2012
Conseil national, 11 septembre 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 410.1 FF 2012 2857
2011-2413
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Financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2013 à 2016. AF
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