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Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 23 janvier 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 112 712 signatures déposées, 112 301 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Initiative sur les salaires minimums, Union syndicale suisse USS, Monbijoustrasse 61, case postale, 3000 Berne 23.

6 mars 2012

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2011 853

2012-0574

2845

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

2846

Signatures valables

non valables

14 479 20 698 3 896 197 707 140 204 146 614 3 281 3 158 2 807 2 575 1 266 893 81 6 221 2 238 4 937 1 978 13 369 10 540 4 449 3 499 7 846 2 082

40 64 5 0 1 0 1 0 2 9 4 6 14 8 0 0 21 30 24 2 64 24 16 17 38 21

112 301

411