6 Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016 du 20 septembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 16h de la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1 Un crédit d'ensemble de 546,4 millions de francs est ouvert pendant les années 2013 à 2016 pour financer les activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).

1

2

Le crédit d'ensemble est divisé en deux crédits d'engagement.

Art. 2 Un crédit d'engagement de 463 millions de francs est ouvert pour financer l'encouragement des projets R&D (y compris les contributions overhead) et pour l'attribution de chèques d'innovation.

1

Un crédit d'engagement de 83,4 millions de francs est ouvert pour l'encouragement du transfert de savoir et de technologie, pour les mesures visant à la création et au développement d'entreprises dont les activités sont basées sur la science et pour les mesures d'encouragement de l'entrepreneuriat.

2

Pour les chèques d'innovation, une contribution d'un montant de 7500 francs par chèque est autorisée.

3

La CTI peut procéder à de légers ajustements entre les montants visés aux al. 1 et 2.

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1 2 3

RS 101 RS 420.1 FF 2012 2857

2011-2409

7749

Financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016. AF

Art. 3 6 % au maximum du crédit d'ensemble peuvent être utilisés pour l'indemnisation des membres de la CTI, l'accompagnement de la recherche et les évaluations, les mandats d'experts, la gestion et la coordination de projets, les tâches de monitorage et les analyses d'impact ainsi que pour les activités de relations publiques.

1

2

Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le crédit d'ensemble.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 18 septembre 2012

Conseil national, 20 septembre 2012

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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