M Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées
Projet
(LHES) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20121, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées2 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 2 et 3 Abrogés II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2012 2857 RS 414.71
2011-2417
3151
Hautes écoles spécialisées. LF
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