Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: le Secrétariat) a ouvert le 6 décembre 2012, en accord avec un membre de la Présidence, une enquête selon l'art. 27 LCart contre Galenica AG ainsi que les sociétés affiliées HCI Solutions AG, Documed AG et e-mediat AG.

L'enquête devra déterminer si Galenica AG, respectivement HCI Solutions AG, Documed AG et e-mediat AG disposent d'une position dominante dans le domaine de la commercialisation d'informations médicales sous forme électronique et si elles en abusent contre les entreprises pharmaceutiques et les concurrents.

Le Secrétariat a décelé des indices de comportements présumés contraires au droit des cartels de la part des entreprises en cause dans le secteur de la gestion et la distribution d'informations médicales sous forme électronique. e-mediat AG et Documed AG semblent, grâce à leur position sur le marché, avoir poussé les entreprises pharmaceutiques à continuer ou à entamer des relations commerciales pour l'intégration de leurs informations médicales sous forme électronique dans les recueils de données de e-mediat AG. L'enquête examinera aussi la conformité de certaines clauses contractuelles avec le droit sur les cartels, en particulier l'obligation pour les entreprises pharmaceutiques de conclure un contrat pour l'intégration des informations médicales sous forme électronique dans les recueils de données de e-mediat AG, d'en conclure un autre aussi pour les informations médicales de tous leurs produits, ainsi que l'impossibilité pour celles-ci de pouvoir décider de l'utilisation de leurs données. L'enquête devra aussi analyser dans quelle mesure ces comportements entravent la concurrence à différents niveaux. A cet égard, le comportement de Galenica AG, respectivement de HCI Solutions AG par rapport à la procédure d'appel d'offres public de Swissmedic pour le fonctionnement et la gestion du système d'informations médicales (Arzneimittel-Informations-System [AIPS]) ainsi que les relations verticales entre e-mediat AG/Documed AG avec les sociétés de service et de conseil informatique (software house) sont aussi objets de la procédure d'enquête.

S'ils désirent
participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication.

La période du 18 décembre 2012 au 2 janvier 2013 n'est pas prise en compte dans ce délai. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

9082

2012-3173

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.

28 décembre 2012

Secrétariat de la Commission de la concurrence

9083