Loi sur les épidémies

Projet

(Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20121, arrête: I Le ch. II de la modification du 6 octobre 20062 de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies3 (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) est modifié comme suit: Ch. II, al. 3 (nouveau) 3 La présente loi est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies4, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

II La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution5. Elle est sujette au référendum prévu à l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.

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Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.

FF 2012 8323 RO 2006 4137 RS 818.101 FF 2012 7543 RS 101

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Loi sur les épidémies

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