Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des arts et métiers (usam), Union suisse du métal (USM), Union suisse des installateurs-électriciens (USIE), Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP), Union professionnelle suisse de la viande (UPSV) et Femmes PME Suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en gestion de PME avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'USAT ­ Union Suisse Automation et Tableaux électriques a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître tableaux électriques et automation, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

18 décembre 2012

2012-3113

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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