Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2011 à 2015 du 15 juin 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution1, vu l'art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20123, arrête:

Section 1

Lignes directrices du programme de la législature

Art. 1 Pour la législature 2011 à 2015, les lignes directrices de la Confédération sont les suivantes:

1 2 3

1.

la place économique suisse est attrayante, concurrentielle et se signale par un budget fédéral sain et des institutions étatiques efficaces (section 2),

2.

la Suisse est bien positionnée sur le plan régional et sur le plan mondial et renforce son influence dans le contexte international (section 3),

3.

la sécurité de la Suisse est assurée (section 4),

4.

la cohésion sociale de la Suisse est renforcée et les défis démographiques sont relevés avec succès (section 5),

5.

la Suisse utilise l'énergie et les ressources de manière efficiente et durable et se prépare à l'accroissement des besoins de mobilité (section 6),

6.

la Suisse occupe une position de pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation (section 7),

7.

la Suisse veille à garantir l'égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l'âge de la retraite (section 8).

RS 101 RS 171.10 FF 2012 349

2011-1914

6667

Programme de la législature 2011 à 2015. AF

Section 2 La place économique suisse est attrayante, concurrentielle et se signale par un budget fédéral sain et des institutions étatiques efficaces Art. 2

Objectif 1: l'équilibre du budget fédéral est préservé

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 1: 1.

élaborer des réformes structurelles pour l'ensemble des tâches de la Confédération,

2.

fixer des priorités à moyen terme pour les dépenses,

3.

mettre en oeuvre le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale.

Art. 3

Objectif 2: l'économie suisse est renforcée par les meilleures conditions générales possibles et poursuit sa croissance

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 2: 4.

adopter la politique de croissance pour les années 2012 à 2015,

5.

pour les entreprises, la charge administrative est réduite,

6.

favoriser les activités de production industrielle et du tourisme dans les différentes régions du pays par des conditions-cadre adéquates,

7.

adopter la promotion économique pour les années 2016 à 2019,

8.

adopter le message relatif à la modification de la loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays4.

Art. 4

Objectif 3: la stabilité de la place financière et son attrait sont garantis; la Suisse dispose d'une réglementation compétitive, simple et non bureaucratique

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 3: 9.

développer le réseau d'accords sur l'impôt à la source et sur l'accès facilité aux marchés,

10. développer une place financière suisse susceptible de restaurer la confiance, conforme aux règles de la fiscalité et compétitive.

Art. 5

Objectif 4: la politique agricole continue d'évoluer vers une politique intégrée en faveur de l'agriculture et de la filière alimentaire

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 4: 11. adopter le message concernant la politique agricole de 2014 à 2017, 12. soutenir la stratégie de qualité, 4

RS 531

6668

Programme de la législature 2011 à 2015. AF

13. poursuivre la politique agricole après 2017, 14. poursuivre une politique agricole favorisant une agriculture productrice et respectueuse de l'environnement.

Art. 6

Objectif 5: les capacités d'action et les performances des institutions suisses ainsi que la collaboration entre elles sont optimisées

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 5: 15. adopter le message relatif à la modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques5, 16. mettre en oeuvre la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2011 à 2015, 17. renforcement de l'influence du Conseil fédéral sur les scènes nationale et internationale.

Art. 7

Objectif 6: l'attractivité et la crédibilité du système fiscal suisse sont renforcées

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 6: 18. supprimer la discrimination des couples mariés devant l'impôt et trouver des solutions équilibrées pour l'imposition des couples mariés et des familles, 19. adopter le message sur la réforme de l'imposition des entreprises III, 20. adopter le message sur la réforme fiscale écologique.

Art. 8

Objectif 7: la Suisse saisit les chances offertes par les technologies de l'information et de la communication et par d'autres technologies modernes

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 7: 21. adopter le message relatif à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, 22. adopter le message relatif à la modification de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles6, 23. mettre en oeuvre la stratégie suisse de cyberadministration, 24. mettre à jour et mettre en oeuvre la stratégie pour une société de l'information en Suisse, 25. poursuivre et mettre en oeuvre la stratégie en matière de vote électronique.

5 6

RS 161.1 RS 170.512

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Programme de la législature 2011 à 2015. AF

Section 3 La Suisse est bien positionnée sur le plan régional et sur le plan mondial et renforce son influence dans le contexte international Art. 9

Objectif 8: la Suisse est bien connectée sur le plan mondial et sa position dans le contexte international comme au sein des institutions multilatérales est affermie

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 8: 26. adopter le message relatif au blocage préventif des valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées et de leur entourage, 27. adopter le message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international, 28. adopter le message concernant la poursuite de l'aide monétaire internationale, 29. régler la participation de la Suisse au financement de la reconstitution des fonds des agences internationales pour le développement (Banque mondiale et Association internationale de développement), 30. la position de la Genève internationale est renforcée.

Art. 10

Objectif 9: les relations entre la Suisse et l'UE sont renforcées

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 9: 31. régler les questions institutionnelles entre la Suisse et l'UE, 32. élargir l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes7 à la Croatie, 33. engager, dans le cadre de la poursuite des relations avec l'UE, des réformes internes visant à renforcer le droit de participation des cantons, 34. adopter le message relatif à l'approbation de l'accord bilatéral de coopération entre la Suisse et l'UE en matière de concurrence, 35. conclure un accord avec l'UE sur la collaboration en matière de sécurité des produits chimiques (REACH et CLP), 36. conclure des accords avec l'UE dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique.

Art. 11

Objectif 10: le développement de la stratégie économique extérieure se poursuit

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 10: 37. approfondir la stratégie économique extérieure de la Suisse,

7

RS 0.142.112.681

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Programme de la législature 2011 à 2015. AF

38. renforcer l'Organisation mondiale du commerce, 39. développer et renforcer le réseau des accords de libre échange.

Art. 12

Objectif 11: la Suisse fournit une contribution adéquate à l'éradication de la pauvreté et à l'atténuation des risques globaux

La mesure suivante est prise en vue d'atteindre l'objectif 11: 40. adopter le message sur la coopération internationale au développement pour les années 2013 à 2016.

Art. 13

Objectif 12: la Suisse renforce son engagement en matière de droits de l'homme, de politique de la paix, de médiation et de bons offices

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 12: 41. adopter le message relatif à la convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 42. adopter le message sur la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, 43. poursuivre les mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2016 à 2020, 44. mettre en oeuvre une stratégie visant à adopter une politique extérieure spécifique vis-à-vis des Etats autocratiques et irrespectueux des droits de l'homme. Les relations que la Suisse entretient avec l'étranger doivent contribuer à la promotion des droits de l'homme dans les Etats concernés, 45. mener une évaluation du centre de compétences en faveur des prestations dans le domaine des droits de l'homme.

Section 4

La sécurité de la Suisse est assurée

Art. 14

Objectif 13: les instruments de détection précoce et de lutte contre les risques et les menaces relevant de la politique de sécurité sont efficacement mis en oeuvre

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 13: 46. adopter le message relatif à la révision totale de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil8, 47. adopter la nouvelle stratégie de la protection de la population et de la protection civile à l'horizon 2015,

8

RS 121

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Programme de la législature 2011 à 2015. AF

48. mettre en oeuvre le rapport sur l'armée 2010, 49. adopter le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse.

Art. 15

Objectif 14: la criminalité, le terrorisme et les attaques informatiques sont combattus avec succès et des mesures préventives sont prises contre le recours à la violence dans la société suisse

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 14: 50. adopter le message relatif à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal9, le code pénal militaire du 13 juin 192710 et le droit pénal accessoire, 51. clarifier les rôles et les tâches des différents acteurs dans le domaine de la sécurité intérieure, 52. adopter le message relatif à la modification de la partie générale du code pénal et du code pénal militaire du 13 juin 1927, ainsi qu'à la modification du droit pénal des mineurs du 20 juin 200311 (modification du droit des sanctions), 53. la Suisse prend toutes les mesures appropriées, y compris au niveau législatif, pour éliminer toute forme de traite des êtres humains et d'exploitation, 54. adopter et mettre en oeuvre la stratégie nationale de défense cybernétique, 55. ratifier la convention du Conseil de l'Europe du 28 octobre 2011 sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime), 56. prendre des mesures pour réprimer et prévenir le hooliganisme, 57. le Conseil fédéral met en oeuvre une politique efficace contre la criminalité économique.

Art. 16

Objectif 15: la collaboration avec des partenaires suisses et étrangers est intensifiée

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 15: 58. adopter le message relatif à la modification de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale12, 59. adapter le droit suisse aux développements de l'acquis de Schengen et de l'acquis de Dublin.

9 10 11 12

RS 311.0 RS 321.0 RS 311.1 RS 351.1

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Programme de la législature 2011 à 2015. AF

Section 5 La cohésion sociale de la Suisse est renforcée et les défis démographiques sont relevés avec succès Art. 17

Objectif 16: les chances offertes par la migration sont saisies et ses risques combattus

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 16: 60. adopter le message relatif à la modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile13, appliquer les accords de réadmission existants en matière d'asile et conclure de nouveaux accords de réadmission dans ce domaine, 61. adopter de nouvelles dispositions en matière d'intégration et inscrire la question de l'intégration dans les lois spéciales, 62. adopter le rapport sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Art. 18

Objectif 17: la cohésion sociale est renforcée et les valeurs communes promues

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 17: 63. mettre en oeuvre la stratégie de lutte contre la pauvreté, 64. encourager la conciliation entre vie familiale, activité professionnelle ou formation, 65. encourager la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (work & care), 66. adopter le message sur l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2019, 67. adopter le message relatif à la modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision14, 68. examiner la reconduction éventuelle de l'accord MEDIA du 11 octobre 2007 conclu avec l'UE15, 69. mener une politique globale de l'espace rural.

Art. 19

Objectif 18: l'augmentation des coûts dans le secteur de la santé est combattue et la qualité des soins ainsi que la sécurité des patients sont améliorées

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 18: 70. concrétiser la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé,

13 14 15

RS 142.31 RS 784.40 RS 0.784.405.226.8

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Programme de la législature 2011 à 2015. AF

71. préparer la mise en oeuvre de la révision totale de la loi sur les épidémies16 et élaborer une stratégie nationale de lutte contre les infections liées aux soins et la résistance des agents pathogènes, 72. adopter le message relatif à la modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques17 (2e étape), 73. renforcer la prévention, la détection précoce et la promotion de la santé, 74. adopter le message relatif à la loi fédérale sur l'enregistrement des cas de cancer et d'autres diagnostics, 75. élaborer une stratégie nationale en matière de santé, 76. adopter le message relatif à la modification de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales18, 77. adopter le message relatif à la modification de l'art. 119 de la Constitution et à la modification de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée19 pour régler la question du diagnostic préimplantatoire, 78. mettre en vigueur la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain20, 79. renforcer les compétences en matière de santé et augmenter la responsabilité individuelle des citoyens notamment par une transparence accrue, de meilleures informations concernant le déroulement des soins et une participation adaptée des assurés.

Art. 20

Objectif 19: le financement des assurances sociales est consolidé et assuré à long terme

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 19: 80. adopter la 12e révision de l'AVS, 81. adopter et mettre en oeuvre le rapport sur l'avenir du 2e pilier, 82. adopter le train de mesures de la 6e révision de l'AI, 83. développer la collaboration entre les institutions suivantes: assurance-invalidité, assurance-chômage, formation professionnelle, aide sociale et domaine de l'intégration afin de coordonner les diverses mesures d'insertion professionnelle en collaboration avec les cantons, 84. renforcer la surveillance sur l'assurance-maladie sociale, 85. la Confédération analyse la cohérence et la coordination de toutes nos assurances sociales et le cas échéant propose les modifications nécessaires pour assurer une meilleure cohésion sociale.

16 17 18 19 20

FF 2011 291 RS 812.21 RS 811.11 RS 810.11 FF 2011 6823

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Programme de la législature 2011 à 2015. AF

Section 6 La Suisse utilise l'énergie et les ressources de manière efficiente et durable et se prépare à l'accroissement des besoins de mobilité Art. 21

Objectif 20: l'approvisionnement de la Suisse en énergie et en ressources naturelles est assuré à long terme; la sortie graduelle du nucléaire est engagée et des mesures sont prises afin de réduire la dépendance de la Suisse aux énergies fossiles

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 20: 86. concrétiser et mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050 et élaborer un plan général Confédération ­ cantons en matière d'approvisionnement énergétique, 87. concrétiser et mettre en oeuvre les mesures en faveur d'une économie qui soit basée sur des énergies renouvelables et qui consomme peu de ressources, 88. conclure un accord avec l'UE dans le domaine de l'énergie.

Art. 22

Objectif 21: la Suisse dispose d'un réseau d'infrastructures de transport développé et financièrement solide

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 21: 89. adopter le message relatif à l'initiative populaire «Pour les transports publics» et relatif au financement et à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), 90. adopter le message sur le nouveau régime de financement des infrastructures ferroviaires suisses, 91. adopter le message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse et la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016, 92. adopter le message relatif à la modification de l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales et sur le financement des adaptations21, 93. poursuivre le programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales, 94. proposer une décision de principe pour l'assainissement du tunnel routier du Gothard, 95. la Suisse poursuit et intensifie les négociations avec l'UE en vue d'introduire une bourse du transit alpin,

21

RS 725.113.11

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Programme de la législature 2011 à 2015. AF

96. adopter la révision partielle II de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation22.

Art. 23

Objectif 22: la Suisse participe à la lutte contre le changement climatique et ses conséquences

La mesure suivante est prise en vue d'atteindre l'objectif 22: 97. élaborer la politique climatique suisse après 2012.

Art. 24

Objectif 23: la Suisse utilise le territoire et les sols de manière optimale et veille à protéger efficacement l'environnement, les terres cultivées et la nature, notamment en coordonnant davantage l'organisation du territoire et les infrastructures

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 23: 98. adopter la 2e étape de la révision de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire23, 99. concrétiser la stratégie en faveur du maintien et de la promotion de la biodiversité, 100. adopter la stratégie pour le développement durable pour les années 2016 à 2019, 101. adopter la politique des agglomérations de la Confédération pour la législature 2016 à 2019.

Section 7 La Suisse occupe une position de pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation Art. 25

Objectif 24: la qualité et la réputation internationale du système suisse de hautes écoles et de la recherche sont garanties

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 24: 102. encourager la formation, la recherche et l'innovation (FRI) pour les années 2013 à 2016, 103. conclure un accord entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles, 104. réviser la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)24, 105. assurer la participation de la Suisse au programme-cadre de l'UE en matière de recherche pour les années 2014 à 2020 («Horizon 2020»), 22 23 24

RS 748.0 RS 700 RS 420.1; FF 2011 8089

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Programme de la législature 2011 à 2015. AF

106. adopter le message concernant la loi sur les professions de la santé, 107. mettre en oeuvre la décision du Conseil fédéral de réunir les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation au sein du Département fédéral de l'économie.

Art. 26

Objectif 25: l'encouragement de la relève des spécialistes qualifiés en sciences et en économie est développé et l'aptitude des jeunes à la formation et à l'emploi est améliorée

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 25: 108. assurer la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE pour les années 2014 à 2020 («Erasmus for all»), 109. adopter le message relatif à la modification de la loi du 9 octobre 1987 sur l'instruction des Suisses de l'étranger25, 110. consolider et renforcer les aides à la formation, harmoniser le système en collaboration avec les cantons et en adéquation avec le concordat sur les bourses d'études, afin d'assurer l'égalité des chances dans l'accès à la formation.

Art. 27

Objectif 26: les conditions générales applicables à la formation continue sont optimisées et consolidées

La mesure suivante est prise en vue d'atteindre l'objectif 26: 111. adopter le message relatif à la loi fédérale sur la formation continue.

Section 8 La Suisse veille à garantir l'égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l'âge de la retraite Art. 28

Objectif 27: l'égalité des chances est améliorée

Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 27: 112. renforcer les mesures visant à lutter contre les discriminations salariales à raison du sexe et examiner les instruments supplémentaires susceptibles d'être mis en oeuvre par les pouvoirs publics, 113. observer la situation qui prévaut dans les entreprises suisses s'agissant de l'évolution de la présence des femmes dans les conseils d'administration, 114. poursuivre les mesures visant à prévenir la violence domestique et à lutter contre cette dernière, 25

RS 418.0

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Programme de la législature 2011 à 2015. AF

115. promouvoir les mesures en faveur de l'augmentation de la proportion de femmes dans les filières MINT.

Art. 29

Objectif 28: l'égalité homme-femme est atteinte au sein de l'administration fédérale et des entreprises proches de la Confédération et les minorités linguistiques bénéficient de l'égalité des chances

La mesure suivante est prise en vue d'atteindre l'objectif 28: 116. augmenter sensiblement la part de femmes et de représentants des minorités linguistiques parmi les cadres de l'administration fédérale ainsi que parmi les cadres et les membres des conseils d'administration des entreprises détenues par la Confédération ou liées à la Confédération.

Section 9

Dispositions finales

Art. 30

Mise en oeuvre du programme de la législature

Le Conseil fédéral soumet à temps à l'Assemblée fédérale les projets d'acte nécessaires à la réalisation des objectifs.

1

Il fixe dans ses objectifs annuels le calendrier des messages qui doivent être présentés.

2

Art. 31

Réalisation des objectifs

Le degré de réalisation des objectifs est évalué au moyen des indicateurs mentionnés dans l'annexe 4 du message sur le programme de la législature 2011 à 2015.

1

Le Conseil fédéral rend compte du degré de réalisation des objectifs dans son rapport de gestion.

2

Art. 32

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 14 juin 2012

Conseil des Etats, 15 juin 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

6678