ad 10.324 Initiative cantonale Loi sur la protection des eaux. Modification Rapport du 3 septembre 2012 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 7 novembre 2012

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre sur le Parlement1, nous vous transmettons notre avis sur le rapport du 3 septembre 2012 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats concernant l'initiative cantonale «Loi sur la protection des eaux. Modification».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 novembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 171.10

2012-2719

8695

Avis 1

Contexte

Par décision du 3 septembre 2012, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a soumis à son conseil un projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)2. Les délibérations sont prévues pour la session d'hiver 2012. Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral a, au préalable, l'occasion de donner son avis.

Le 16 juin 2010, le canton de Berne avait déposé une initiative cantonale visant à adapter la LEaux de telle sorte qu'il soit possible de modifier le tracé de cours d'eau naturels lorsque l'aménagement de décharges réservées à des matériaux d'excavation non pollués l'exige.

La CEATE-E a décidé de donner suite à l'initiative et a élaboré un projet de modification de la loi. Elle propose de compléter l'art. 37, al. 1, LEaux de manière à autoriser l'endiguement ou la correction d'un cours d'eau si ces interventions sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'emplacement prévu et qui est destinée exclusivement à des matériaux d'excavation ou à des déblais de découverte et de percement non pollués.

Le projet a été rejeté par environ un tiers des participants à la consultation, un autre tiers l'a approuvé avec des réserves et le dernier tiers l'a approuvé sans réserve. Le 3 septembre 2012, la CEATE-E a avalisé (par 8 voix contre 2 et 2 abstentions) le projet sans le modifier et l'a soumis au Conseil des Etats. Simultanément, elle l'a transmis au Conseil fédéral pour avis.

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Avis du Conseil fédéral

La nouvelle disposition (art. 37, al. 1, let. bbis, LEaux) n'autorisera l'endiguement et la correction de cours d'eau que dans des cas exceptionnels clairement définis. Son champ d'application se limite en effet aux décharges destinées exclusivement à l'entreposage de matériaux d'excavation non pollués, les prescriptions fédérales sur les déchets fixant des valeurs limites en deçà desquelles les matériaux d'excavation sont considérés comme non pollués. Le site considéré doit de plus faire l'objet d'une évaluation complète. La nouvelle dérogation n'autorisera dès lors l'aménagement de ces décharges que lorsque cette solution s'avère judicieuse et, surtout, dans des cas clairement définis qui devraient rester exceptionnels.

Aux termes de l'art. 37, al. 2, LEaux, le cours d'eau dévié pour permettre l'aménagement d'une nouvelle décharge de ce type doit être aménagé de manière aussi naturelle que possible, de façon à ce qu'il puisse accueillir une faune et une flore diversifiées, que les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines soient maintenues et qu'une végétation adaptée au site puisse croître sur les rives. La déviation du cours d'eau ne doit donc pas détériorer sa morphologie.

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RS 814.20

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Proposition du Conseil fédéral

Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral soutient le rapport du 3 septembre 2012 de la CEATE-E et approuve le projet de modification de la LEaux sans faire d'autre proposition.

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