Objectifs stratégiques 2013 à 2016 du Conseil fédéral pour le Conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP du 5 septembre 2012
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Introduction
L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. Il est autonome dans son organisation ainsi que sa gestion et tient sa propre comptabilité.
L'IFFP est le centre de compétences national pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle ainsi que d'autres acteurs de la formation professionnelle, pour l'accompagnement et la mise en oeuvre des réformes et révisions des métiers ainsi que pour les questions liées à la recherche en formation professionnelle. Il s'acquitte des missions définies aux art. 48 et 48a de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10).
Ses activités, son organisation et son financement sont régis par l'ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'IFFP (RS 412.106.1).
Conformément à l'art. 25 de l'ordonnance sur l'IFFP, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de l'IFFP. Ces derniers correspondent, dans le temps et par le contenu, à l'enveloppe budgétaire soumise par le Conseil fédéral au Parlement dans son message du 22 février 2012 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016 (FF 2012 2857).
Le Conseil fédéral exerce une fonction de surveillance et de contrôle, notamment par la désignation des membres du Conseil de l'IFFP et de son président, par la validation du choix du directeur, par l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, ainsi que par le bilan annuel des objectifs stratégiques atteints.
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Priorités stratégiques
2.1
Priorités programmatiques
Le Conseil fédéral attend de l'IFFP qu'il 2.1.1
examine à temps, dans le cadre de sa mission, les problématiques de même que les tendances qui se dessinent sur le marché de la formation et du travail, et contribue au développement de la formation professionnelle en proposant des solutions novatrices;
2.1.2
collabore activement avec ses partenaires (organisations du monde du travail, cantons et Confédération) dans les limites des ressources à disposition et réponde à leurs besoins par ses prestations;
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2.1.3
assume, en tant qu'organisation experte pour la formation professionnelle, son rôle d'interlocuteur compétent et fiable pour ses différents partenaires, coopère étroitement avec le monde du travail, garantisse l'ancrage dans la pratique de la formation professionnelle et renforce encore sa position dans le paysage de la formation professionnelle.
2.2
Objectifs relatifs aux tâches et à l'entreprise
Le Conseil fédéral attend de l'IFFP 2.2.1
que ses offres de formation et de formation continue développent et transmettent des connaissances ancrées dans la pratique et fondées sur des bases scientifiques; permettent aux responsables de la formation professionnelle, aux experts aux examens ainsi qu'aux spécialistes de la formation professionnelle d'acquérir les compétences appropriées en termes de contenu comme de didactique, et préparent à faire face aux défis inhérents à leurs tâches;
2.2.2
que ses prestations aident ses partenaires à développer de manière compétente les métiers; favorisent une mise en oeuvre des réformes et des révisions en matière de formation professionnelle qui soit à la fois harmonisée au niveau suisse et acceptée dans les différentes régions linguistiques;
2.2.3
que ses recherches créent les bases scientifiques permettant d'apporter des réponses aux questions en suspens, de résoudre les problèmes qui se profilent ainsi que de surmonter les défis du futur et soient mises à la disposition de ses partenaires et des autres acteurs dans une perspective de gestion et de développement du système de la formation professionnelle; lui permettent, à l'image également de ses prestations basées sur la recherche et de sa filière d'études «Master of Science en formation professionnelle», de se positionner dans le paysage des hautes écoles;
2.2.4
qu'il réagisse aux changements sociaux ainsi qu'aux nouveaux défis auxquels doivent faire face la formation professionnelle et le monde du travail, notamment lorsqu'ils portent sur les champs thématiques suivants: lieux de formation et formes d'apprentissage/d'enseignement, compétences linguistiques, examens et évaluations, hétérogénéité, positionnement de la formation professionnelle supérieure, pénurie de personnel qualifié;
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2.2.5
qu'il mette en place un système de gestion de la qualité efficace;
2.2.6
qu'il assure la promotion de la relève dans le domaine de la recherche en formation professionnelle.
3
Objectifs financiers
Le Conseil fédéral attend de l'IFFP qu'il 3.1
soit géré selon les principes de la gestion d'entreprise et utilise ses ressources de manière économique, efficace et efficiente;
3.2
finance ses activités à partir des sources de financement prévues par la loi (subvention fédérale, émoluments, recettes issues de collaborations avec des tiers, aides) et qu'il réalise au moins un résultat équilibré pendant la durée de validité des objectifs stratégiques;
3.3
accroisse ses recettes propres, en particulier celles issues des émoluments, des prestations ainsi que des collaborations avec des tiers et qu'il atteigne un taux d'autofinancement de 20 % d'ici à la fin de la durée de validité des objectifs stratégiques;
3.4
réexamine régulièrement ses activités d'analyse, de contrôle et de gestion des risques, pour les perfectionner en cas de besoin avéré.
4
Objectifs concernant le personnel et la prévoyance
Le Conseil fédéral attend de l'IFFP qu'il 4.1
pratique une politique du personnel prévoyante et socialement responsable et offre des conditions de travail concurrentielles pour tous les groupes d'âge, dans un cadre propice au développement personnel et à la performance des collaboratrices et des collaborateurs;
4.2
cultive un style de conduite qui, tout en créant un climat d'estime réciproque, soit propice à la performance et inspire la confiance par la communication déployée tant à l'interne qu'à l'externe;
4.3
réalise régulièrement une enquête de satisfaction du personnel et prenne les mesures qui s'imposent le cas échéant;
4.4
s'engage à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie de famille grâce à des mesures appropriées en matière de politique du personnel et de prévoyance;
4.5
maintienne la proportion d'apprentis à 5 % au moins de l'effectif du personnel;
4.6
aligne le niveau de prestations défini dans ses plans de prévoyance sur ceux de l'administration fédérale et répartisse les charges de manière adéquate entre les assurés et l'employeur.
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Coopérations
Le Conseil fédéral attend de l'IFFP qu'il 5.1
intensifie sa collaboration avec d'autres prestataires de formations destinées aux responsables de la formation professionnelle dans la perspective d'imposer des offres de formation harmonisées qui satisfont à des exigences qualitatives élevées;
5.2
tire parti des synergies dans le domaine de la recherche et encourage le dialogue scientifique en matière de formation professionnelle avec d'autres hautes écoles.
6
Adaptations et mesures du Conseil fédéral
Les objectifs stratégiques pourront au besoin être adaptés pendant leur durée de validité. Le Conseil fédéral statue à ce sujet après avoir consulté le Conseil de l'IFFP.
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Rapports
7.1
Le Conseil fédéral attend de l'IFFP qu'il lui soumette, en temps voulu et en complément du rapport de gestion ainsi que des comptes annuels, un rapport écrit sur la réalisation des objectifs stratégiques durant l'année écoulée.
7.2
Par ailleurs, le Conseil fédéral attend de l'IFFP qu'il échange périodiquement, en cours d'année, des informations avec des représentants de la Confédération, notamment dans le cadre des entretiens semestriels avec le propriétaire.
5 septembre 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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