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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) Les révisions partielles ont pour objectifs: de remplacer, tout en garantissant la neutralité des coûts, l'actuel système de subvention de l'aide sociale par un système prévoyant des incitations financières afin que les cantons intègrent les bénéficiaires de l'aide sociale sur le marché du travail; d'optimiser les instruments d'aide au retour existants; d'abandonner le principe du versement d'une partie du forfait d'intégration en fonction du degré de réussite; d'encourager les personnes en détention administrative à quitter la Suisse et de débloquer les cas dont l'exécution s'avère difficile et d'adapter certains forfaits dans le domaine de l'exécution.

Date limite: 8 août 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 325 98 82, fax 031 325 92 38, www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er mai 2012

2012-0999

Chancellerie fédérale

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