Entrée en force de la décision de portée générale no 1124 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 28 août 2012 dans la Feuille fédérale (FF 2012 7323 à 7324), la décision de portée générale no 1124 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 28 septembre 2012.
23 octobre 2012
2012-2510
Office fédéral de la santé publique
7821