Arrêté fédéral sur la politique familiale

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 10 novembre 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Estermann, Baettig, Cassis, Stahl, Triponez) Ne pas entrer en matière I La Constitution3 est modifiée comme suit: Art. 115a

Politique de la famille

Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.

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La Confédération et les cantons encouragent les mesures permettant de concilier la vie familiale et l'exercice d'une activité lucrative. Ils pourvoient en particulier à une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et parascolaires.

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Minorité (Fehr Jacqueline, Carobbio Guscetti, Goll, Rielle, Rossini, Schenker Silvia, Weber-Gobet) ... la vie familiale et l'exercice d'une activité lucrative ou la formation. Ils pourvoient ...

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3 Si les efforts des cantons ou de tiers ne suffisent pas, la Confédération fixe les principes applicables à la promotion des mesures permettant de concilier la vie de famille et l'exercice d'une activité lucrative. Elle peut participer au financement des mesures prises par les cantons.

Minorité (Fehr Jacqueline, Carobbio Guscetti, Goll, Rielle, Rossini, Schenker Silvia, Weber-Gobet) ... la vie de famille et l'exercice d'une activité lucrative ou la formation. Elle peut ...

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FF 2012 541 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 101

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Politique familiale. AF

Minorité (Prelicz-Huber, Fehr Jacqueline, Goll, Rielle, Rossini, Schenker Silvia, Weber-Gobet) Elle fixe les principes applicables à l'harmonisation des avances de contribution d'entretien par les cantons; ce faisant, elle prend en considération les efforts des cantons en matière d'harmonisation.

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Art. 116, al. 1 Abrogé II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

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