Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR) Modification du 31 octobre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 28 novembre 20071 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 2 Des émissions d'information régionales d'une durée limitée (journaux régionaux) peuvent être diffusées dans le premier programme de chaque région linguistique, moyennant l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Le parrainage des journaux régionaux est interdit. Ces émissions sont diffusées: 2

a)

par OUC dans chaque région concernée;

b)

par T-DAB au moins dans chaque région concernée.

Art. 8, al. 2 Le DETEC peut lever l'obligation de diffuser des programmes de télévision en mode analogique selon l'al. 1, let. a et b, en relation avec l'art. 5, al 1 et 2, pour autant que ces programmes soient diffusés en mode numérique et reçus en mode numérique par une large majorité du public. Il peut le faire pour tous les programmes ou pour certains programmes seulement, dans tout le pays ou dans certaines régions seulement.

2

Art. 14

Services journalistiques destinés à l'étranger

La SSR fournit des services journalistiques destinés à l'étranger. Ceux-ci comprennent un service en ligne plurilingue et une collaboration internationale dans le domaine de la télévision. Les détails sont réglés dans l'accord de prestations du 16 mai 20122 conclu entre la Confédération et la SSR.

1 2

FF 2011 7343 Le texte de l'accord est publié sur l'internet à l'adresse: www.bakom.admin.ch > Thèmes > Radio et télévision > Infos sur les diffuseurs > SRG SSR

2012-2308

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Concession SSR

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2012.

31 octobre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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