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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Demande de délivrance d'une garantie de restitution Le Bernische Historische Museum (Berne) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.

Nom et adresse de l'institution prêteuse: Shaanxi Cultural Heritage Promotion Center 35 Ke Ji Yi Rd, Xi'an, Shaanxi, VR China;

B.

Description du bien culturel: cf. annexe1;

C.

Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf.

annexe1;

D.

Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 1er février 2013;

E.

Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 20 décembre 2013;

F.

Durée de l'exposition: du 15 mars 2013 jusqu'au 17 novembre 2013;

G.

Durée demandée pour la garantie de restitution: du 1er février 2013 jusqu'au 20 décembre 2013.

Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.

23 octobre 2012

Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels

1

La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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