Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne La conseillère fédérale Doris Leuthard a signé début septembre l'accord susmentionné approuvé par le Conseil fédéral. Cet accord met un terme à un contentieux vieux de plusieurs années entre les deux pays concernant les règles d'utilisation du sud du territoire allemand par le trafic aérien à destination et en provenance de l'aéroport de Zurich. L'entrée en vigueur de l'accord exige au préalable sa ratification par les parlements respectifs des deux pays.

Date limite: 25 octobre 2012 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

2 octobre 2012

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Chancellerie fédérale

2012-2354