Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 14, al. 2, de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires1, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 18 novembre 20112, vu l'avis du Conseil fédéral du 9 décembre 20113, arrête: I Article unique Les indemnités et les défraiements nommés ci-après, prévus par la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)4 et l'ordonnance du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)5, sont adaptés comme suit au renchérissement:

1 2 3 4 5

a.

L'indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlementaires, visée à l'art. 2 LMAP, est augmentée de 1000 francs.

b.

L'indemnité journalière visée à l'art. 3, al. 1, LMAP est augmentée de 15 francs.

c.

La contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel visée à l'art. 3a LMAP est augmentée de 1250 francs.

d.

Le défraiement pour repas visé à l'art. 3, al. 1, OMAP est augmenté de 5 francs.

e.

Le défraiement pour nuitées visé à l'art. 3, al. 1, OMAP est augmenté de 10 francs.

f.

Le défraiement pour repas et nuitées à l'étranger visé à l'art. 3, al. 3, OMAP est augmenté de 25 francs.

g.

Le défraiement longue distance visé à l'art. 6, al. 3, OMAP est augmenté de 1 fr. 50.

RS 171.21 FF 2012 291 FF 2012 303 RS 171.21 RS 171.211

2011-2824

299

Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires. O de l'Ass. féd.

h.

Le supplément pour les présidents des conseils visé à l'art. 9, al. 1, OMAP est augmenté de 4000 francs.

i.

Le supplément pour les vice-présidents des conseils visé à l'art. 9, al. 1, OMAP est augmenté de 1000 francs.

II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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