Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence; RS 251) Le 22 février 2012, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, d'entente avec un membre de la présidence, une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre l'Agence Télégraphique Suisse SA (ci-après: ATS), Berne.

L'enquête devra déterminer si ATS a abusé de sa position dominante dans la conception et la mise en oeuvre de son système de prix au sens de l'art. 7 LCart. Il existe des indices que le système de prix que le système de prix de ATS visait à affaiblir la concurrence voire à l'éliminer du marché et, simultanément, à empêcher l'entrée sur le marché suisse d'autres agences d'information. Constituent en particulier l'objet de l'enquête la politique en matière de rabais et de prix (octroi de rabais d'exclusivité), le couplage des offres, les différences de traitement entre les partenaires commerciaux et les circonstances qui ont mené à l'arrêt des activités à la fin février 2010 de l'entreprise concurrente d'ATS, AP Schweiz.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la res-triction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.

6 mars 2012

2012-0452

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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