Initiative populaire fédérale «Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 2 novembre 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 120 554 signatures déposées, 119 816 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Verein Bevölkerungsinitiative, Case postale 4, 8454 Buchberg.
4 décembre 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2011 3565
9038
2012-3109
Initiative populaire fédérale «Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
Signatures valables
non valables
23 603 22 528 9 682 587 4 090 792 991 488 2 087 2 527 3 250 2 773 4 699 1 903 1 692 355 7 483 1 975 14 501 3 411 3 367 4 499 873 395 1 131 134
116 130 14 4 47 1 2 5 1 34 57 3 53 0 3 3 10 34 92 12 65 32 11 0 7 2
119 816
738
9039