Délai référendaire: 11 octobre 2012

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis du 15 juin 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20112, arrête: Art. 1 La Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 15 juin 2012

Conseil des Etats, 15 juin 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 3 juillet 20124 Délai référendaire: 11 octobre 2012

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RS 101 FF 2011 8415 RS ...; FF 2011 8433 FF 2012 6141

2011-2431

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Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis. AF

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