Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 13 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 octobre 2009, du 10 janvier 2011, du 22 mars 2011 et du 6 février 20121, est étendu2: Annexe 6 (remplace l'ancien annexe 11)
«Sûretés» Art. 1
Principe
Art. 2
Montant de la caution
Art. 3
Imputabilité
Art. 4
Affectation de la caution
Art. 5
Sollicitation de la caution
Art. 6
Renflouement de la caution après imputation
Art. 7
Libération de la caution
Art. 8
Sanction en cas de non versement de la caution
Art. 9
Gestion de la caution
Art. 10
For juridique
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FF 2009 7231, 2011 1295 3349, 2012 1323 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2012-2735
9021
Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. BRB
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.
13 décembre 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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