Code pénal Code pénal militaire
Projet
(Allongement des délais de prescription) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20121, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Code pénal2 Art. 97, al. 1 1
L'action pénale se prescrit: a.
par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b.
par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c.
par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d.
par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.
2. Code pénal militaire du 13 juin 19273 Art. 55, al. 1 1
1 2 3
L'action pénale se prescrit: a.
par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b.
par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
FF 2012 8533 RS 311.0 RS 321.0
2011-1643
8557
Code pénal. Code pénal militaire
c.
par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d.
par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
8558