Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 août 2013

Initiative populaire fédérale «Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 27 décembre 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)», présentée le 27 décembre 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art.

282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Hans-Ulrich Bigler, Alpenblickweg 13, 8910 Affoltern am Albis 2. Roland F. Borer, Stockackerstrasse 17, 4703 Kestenholz

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

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Initiative populaire fédérale

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Dominique de Buman, Place Notre-Dame 12, 1700 Fribourg Markus Hutter, Rychenbergstrasse 169, 8400 Winterthur Klaus Künzli, Im Aespliz 5, 3063 Ittigen Filippo Leutenegger, Forchstrasse 234, 8032 Zürich Roland Müntener, Baumgartenstrasse 5, 8309 Nürensdorf Jürg Stalder, Dorfstrasse 21, 3416 Affoltern i.E.

Peter Weigelt, Schaugen 61, 9016 St.Gallen Walter Wobmann, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach Martin Füglistaler, La Chesetta, 7050 Arosa Caspar Arquint, Wächlenstrasse 25, 8832 Wollerau Levent Morandini, Jurastrasse 43, 4053 Basel Martin Bärenfaller, Lieggjie 30, 3911 Ried-Brig Claude Ruf, chemin du Chêne 9, 1112 Echichens Walter Schudel, Spiegelgutstrasse 49, 8200 Schaffhausen Jörg Strehler, Grosssteinstrasse 27, 6438 Ibach Ralf Winzer, Büelweg 10, 8174 Stadel Theodor Klossner, Alte Spinnerei 3, 5210 Windisch

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Initiative sur les motocycles et les scooters», case postale 4164, 2500 Bienne 4, et publiée dans la Feuille fédérale du 7 février 2012.

24 janvier 2012

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale «Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 82, al. 1bis, 4 et 5 (nouveaux) 1bis

Le libre choix du moyen de transport est garanti.

La Confédération légifère sur la fluidification du trafic urbain. Les feux de circulation en particulier sont synchronisés dans toutes les villes pour permettre cette fluidification (principe de l'onde verte).

4

La Confédération encourage l'utilisation des deux-roues motorisés comme moyen de transport efficace et peu encombrant. Elle les autorise en particulier à dépasser lentement les colonnes de véhicules à l'arrêt et à utiliser les voies réservées aux bus.

Elle veille à la création de zones de stationnement pour les scooters et les motocycles dans les localités.

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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 9 (nouveau)5 9. Disposition transitoire ad art. 82, al. 1bis, 4 et 5 (circulation routière) Les dispositions d'exécution de l'art. 82, al. 1bis, 4 et 5, entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation desdits alinéas par le peuple et les cantons.

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Si aucune loi d'exécution n'est entrée en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution par voie d'ordonnance.

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RS 101 L'initiative ne vise pas à remplacer une disposition transitoire de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

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