Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'ASR Association suisse de déconstruction, triage et recyclage et l'ASED Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste pour installations de traitement des déchets avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

11 décembre 2012

8704

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2012-3054