Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 12-20804 / 100916 Bachem SA, Succursale de Vionnaz, 1895 Vionnaz bâtiment 5: ligne de fabrication produit chimique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 21 H 01.04.201231.10.2014 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 12-20802 / 112442 Atiks SA, 1784 Courtepin nettoyage des locaux et équipements destinés à l'abattage des volailles chez Micarna SA à Courtepin.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 13 H, 7 F 30.06.201131.05.2014 (Modification) Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 12-20803 / 102075 ISS Facility Services SA, 1023 Crissier nettoyage de locaux UBS à accessible au publique (bancomat) besoins spéciaux de consommation 2H 01.05.201230.04.2015 (Nouveau permis) Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 12-20800 / 111683 CTA AG, 1052 Mont-sur-Lausanne Service technique: intervention de dépannage lors de problème technique des installations chez leurs clients.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 1H 01.05.201230.04.2015 (Renouvellement)
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2012-0647
Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr) 12-20760 / 102160 Hertz GmbH, 1201 Genève Location de voiture: Remise et préparation (contrôle et entretien) des véhicules besoins spéciaux de consommation 3 H, 5 F 01.04.201231.03.2015 (Nouveau permis) 12-20763 / 102159 Hertz GmbH, 1005 Lausanne Location de voiture: Remise et préparation (contrôle et entretien) des véhicules besoins spéciaux de consommation 4 H, 3 F 01.04.201231.03.2015 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 12-20799 / 100012 Nestlé Suisse S.A., 1636 Broc Maison Cailler (circuit visiteur) besoins spéciaux de consommation 2 H, 6 F 01.05.201230.04.2015 (Modification) 12-20801 / 110481 AVIS Location de voitures SA, 1215 Genève Nettoyage, préparation des véhicules de location besoins spéciaux de consommation 5H 01.05.201230.04.2015 (Renouvellement) Permis de travail pour les jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 12-20798 / 108449 Sérolab, société anonyme, 1617 Remaufens prise de commande, préparation des médicaments et besoins spéciaux de consommation 2 H, 4 F 01.06.201231.05.2015 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
3 avril 2012
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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