Arrêté fédéral concernant l'approbation du chap. 4 de l'ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le ch. III de la modification du 30 septembre 20111 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques2, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20123, arrête: Art. 1 Le chap. 4 (Dispositions particulières applicables aux banques d'importance systémique) de l'ordonnance sur les liquidités des banques adoptée par le Conseil fédéral le 30 novembre 2012 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RO 2012 811 RS 952.0 FF 2012 8725

2012-2805

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Approbation du chap. 4 de l'ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail). AF

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