Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 31 juillet 2013
Initiative populaire fédérale «Oui au contrôle des votes» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 23 décembre 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui au contrôle des votes», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui au contrôle des votes», présentée le 23 décembre 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Frischknecht Martin, Breiten 67, 3636 Forst 2. Frischknecht Katharina, Breiten 67, 3636 Forst 3. Balmer Beat, Kosthofenstrasse 1, 3266 Wiler bei Seedorf
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Brandenberger Silvia, Pestalozzistrasse 73, 3600 Thun Reber Simon, Höh 96D, 3615 Heimenschwand Kull Franca, Feldeggstrasse 67, 3322 Urtenen-Schönbühl Bieri André, Staudenlehn 337, 3158 Guggisberg Wenger Andreas, Dörfli 57, 3636 Forst Tschanz Beat, Emmitweg 51, 3656 Aeschlen ob Gunten Gattiker Bruno, Seftigenstrasse 39b, 3664 Burgistein Zürcher Rebecca, Hubelstrasse 1036, 3805 Goldswil bei Interlaken Zbinden Martin, Föhrenweg 1, 3315 Bätterkinden Fischer Hansruedi, Hobacher 111, 3814 Gsteigwiler Müller Raphael, Hobacher 111, 3814 Gsteigwiler Schöni Roland, Hubelstrasse 1036, 3805 Goldswil bei Interlaken
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui au contrôle des votes» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Oui au contrôle des votes», case postale 109, 3806 Bönigen, et publiée dans la Feuille fédérale du 31 janvier 2012.
17 janvier 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Oui au contrôle des votes» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 136, al. 3 (nouveau) Chaque bulletin électoral et chaque bulletin de vote doit être muni, au niveau communal, d'un code personnel spécifique à chaque électeur. Ce code permet à chaque électeur, après une élection ou une votation, de contrôler sur Internet le vote qu'il a donné par écrit.
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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 9 (nouveau)5 9. Disposition transitoire ad art. 136, al. 3 (Droits politiques) La Confédération doit, de concert avec les cantons et les communes, mettre en place les infrastructures et les moyens techniques nécessaires dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation de l'art. 136, al. 3, par le peuple et les cantons.
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RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).
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