Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour l'épreuve de vol de distance dans le cadre du championnat suisse de vol à voile du 1er mars 2012

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

Deux zones réglementées temporaires pour planeurs (LS-R pour planeurs) sont délimitées dans l'espace aérien intéressant l'aérodrome de Birrfeld pour les besoins du championnat suisse de vol à voile. La zone LS-R 33 existante est en outre élargie en direction de l'est jusqu'à rejoindre la limite de celle des deux zones réglementées temporaires située la plus à l'ouest. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs en vol IFR ont l'obligation de contourner ces zones réglementées. Aucune restriction ne s'applique en revanche aux aéronefs motorisés en vol VFR. Les distances minimales par rapport aux nuages sont par définition réduites pour les planeurs dans les zones réglementées pour planeurs (100 m horizontalement, 50 m verticalement).

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

2012-0738

1. Les espaces aériens représentés sur l'extrait de carte annexé à la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (LS-R pour planeurs) tous les jours du 18 mai au 26 mai 2012 de 11 h 00 à 19 h 00 (heures locales) et la zone LS-R 33 est élargie, conformément à l'extrait de carte annexé, en direction de l'est.

Les limites supérieures des zones LS-R pour planeurs sont les suivantes: 3625

Zone LS-R pour planeurs ouest: 6000 ft/AMSL Zone LS-R pour planeurs est: 5000 ft/AMSL Extension de la zone LS-R 33: 5000 ft/AMSL 2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs en vol IFR ont l'obligation de contourner les zones réglementées temporaires pour planeurs définies lorsqu'elles sont actives.

2.2 Aucune restriction ne s'applique aux aéronefs motorisés en vol VFR.

2.3 Les zones LS-R pour planeurs ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées au ch. 1 ci-dessus.

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du ch. 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.

4. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

1er mars 2012

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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Annexe Extrait de carte

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