Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Projet

(Ordonnance sur les postes de juges) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er novembre 20121, vu l'avis du Conseil fédéral du 30 novembre 20122, arrête: I L'ordonnance du 17 juin 2005 sur les postes de juge3 est modifiée comme suit: Art. 1

Postes de juge

Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 68 postes de juge.

II La présente modification entre en vigueur le ... .

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FF 2012 8745 FF 2012 8757 RS 173.321

2012-2807

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Ordonnance sur les postes de juges

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