Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 09.430 Iv. pa. Loi sur l'aide aux victimes.

Octroi à la victime de droits importants en matière d'information La commission propose de compléter le code pénal et le droit pénal des mineurs par une disposition donnant le droit aux victimes d'infractions pénales et, dans certains cas, à leurs proches à être informés sur demande de décisions importantes en matière d'exécution des peines (début de l'exécution, octroi d'un congé, évasion, libération conditionnelle, etc.). Le projet tient également compte de l'intérêt de la personne condamnée: la demande d'une victime ou de ses proches pourra être rejetée si la personne condamnée a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret.

Date limite: 15 octobre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 031 323 92 42, fax 031 312 14 07, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 octobre 2012

2012-2588

Chancellerie fédérale

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