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Initiative populaire fédérale «Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour la publication des revenus de la classe politique (initiative sur la transparence)», publiée dans la Feuille fédérale du 8 juin 2011 (FF 2011 4201), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 10 décembre 2012, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

11 décembre 2012

2012-3108

Chancellerie fédérale

9037