Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et pour les jours fériés (art. 17, 19 et 20a LTr) 12-20248 / 100106 Micarna SA, 1784 Courtepin Tranchage PPG besoins spéciaux de consommation 12 H, 10 F 01.07.201130.06.2014 (Renouvellement/modification) Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 12-20263 / 112690 Mino SA, 1228 Plan-les-Ouates secteur maintenance: interventions lors de problèmes techniques sur les installations (chauffage, ventilation, climatisation et froid commercial) de leurs clients.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 3H 01.02.201231.01.2015 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
31 janvier 2012
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2012-0091
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