Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém) La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, qui a été approuvée par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver 2011, prévoit la mise en place d'un service central de protection des témoins auprès de la Confédération. Ce service sera responsable de la mise en oeuvre uniforme des programmes de protection des témoins dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons. L'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins fixe entre autres la participation financière des cantons à l'exploitation du Service de protection des témoins et détermine les prestations de conseil et de soutien fournies par ce service qui seront indemnisées.

Date limite: 30 avril 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, tél. 031 325 36 31, fax 031 324 03 62, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

31 janvier 2012

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Chancellerie fédérale

2012-0114