Arrêté fédéral relatif aux contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver Suisse 2022
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20122, arrête: Art. 1
Crédit d'engagement pour la candidature
Un crédit d'engagement de 30 millions de francs est approuvé, pour les années 2013 à 2015, pour le financement de la contribution de la Confédération à la candidature en vue de la réalisation des Jeux olympiques d'hiver 2022 en Suisse (canton des Grisons).
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2
Trois postes au maximum peuvent être financés sur le crédit d'engagement.
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Le crédit est débloqué: a.
si le canton des Grisons et Swiss Olympic participent chacun à hauteur de 15 millions de francs au moins aux coûts de la candidature, et
b.
si la part des prestations en nature dans la contribution de Swiss Olympic s'élève au maximum à 4 millions de francs.
Art. 2
Crédit d'engagement pour la réalisation
Un crédit d'engagement de 1 milliard de francs est approuvé pour le financement de la contribution de la Confédération aux frais d'organisation et de réalisation des Jeux olympiques d'hiver Suisse 2022 qui ne sont pas couverts.
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2
La dépense annuelle est inscrite au budget.
Si les frais non couverts ne dépassent pas 1 milliard de francs selon le décompte final, la contribution excédentaire doit être remboursée à la Confédération.
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Art. 3
Conditions s'appliquant au crédit d'engagement pour la réalisation
La contribution de la Confédération visée l'art. 2 est assortie de la condition suivante. Le canton des Grisons et les communes concernées:
1 2
RS 101 FF 2012 8615
2012-2327
8669
Contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver Suisse 2022. AF
a.
apportent une contribution financière appropriée, et
b.
respectent, lors de l'organisation et de la réalisation des Jeux olympiques d'hiver Suisse 2022, les exigences en matière de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de développement durable, ainsi que les dispositions relatives à la construction de résidences secondaires.
Art. 4
Message d'exécution
En cas d'attribution par le Comité International Olympique, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales un message accompagné d'un projet d'arrêté portant sur les mesures prévues pour la réalisation des Jeux olympiques d'hiver Suisse 2022. Le projet d'arrêté traitera notamment des points suivants: a.
l'utilisation du crédit;
b.
le calendrier de la réalisation du projet;
c.
la mise en oeuvre des conditions figurant à l'art. 3, et
d.
la surveillance du projet par la Confédération.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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