Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture Prolongation et modification du 6 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 23 octobre 2001, du 14 janvier 2005 et du 19 septembre 20071 qui étendent la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture est prorogée jusqu'au 31 décembre 20172.

II Les arrêtés du Conseil fédéral, mentionnés sous chiffre I, sont modifiés comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 2, 3 et 4 Le présent arrêté s'applique à toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprise ainsi qu'aux gérances d' immeubles qui disposent de leur propre division de plâtrerie­peinture, qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers.

2

Les dispositions de la convention dont le champ d'application est étendu sont applicables aux rapports de travail conclus entre les employeurs qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et leurs travailleurs, apprentis et personnes ayant bénéficié d'une formation élémentaire.

Sont exceptés:

3

4

a.

le personnel commercial;

b.

les cadres supérieurs, p. ex. les directeurs.

Sont des travaux de la plâtrerie et de la peinture au sens de l'al. 2: a.

1 2

Les peintres: l'application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi que la pose de papiers peints, de revêtements et de tissus de toutes sortes, la mise en oeuvre de revêtements sans joints sur les parois et les

FF 2001 5708, 2005 477, 2007 6419 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture. ACF

sols, les travaux d'embellissement de constructions et de parties construites, la réalisation d'aménagements et d'objets, tels que des ouvrages de protection contre les intempéries et les autres influences.

b.

Les plâtriers: construction de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d'isolations de tout genre, crépissages intérieurs, ouvrages en stuc et en crépi. Assainissement de constructions, protection de parties construites et de pièces d'oeuvre contre les influences physiques et chimiques et celles provenant de matériaux de construction dangereux.

III Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtreriepeinture annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Art. 4

Contributions des employeurs et des travailleurs

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

6 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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