Arrêtés fédéraux et loi fédérale à publier ultérieurement

L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, la loi fédérale et les arrêtés fédéraux suivants: ­

Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme). Modification du 16 mars 2012 (FF 2010 7521).

La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Contre les rémunérations abusives» a été retirée ou rejetée ou que le contre-projet l'a emporté à la question subsidiaire.

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Arrêté fédéral du 7 mars 2012 portant approbation de l'accord de libreéchange entre les Etats de l'AELE et le Monténégro et de l'accord agricole entre la Suisse et le Monténégro (FF 2012 675);

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Arrêté fédéral du 7 mars 2012 portant approbation de l'accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (FF 2012 675);

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Arrêté fédéral du 7 mars 2012 portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (FF 2012 675);

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Arrêté fédéral du 7 mars 2012 portant approbation de l'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan (FF 2012 675);

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Arrêté fédéral du 7 mars 2012 portant approbation des modifications de l'accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) (FF 2012 675);

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Arrêté fédéral du 7 mars 2012 portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (FF 2012 675).

Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même temps que les accords qu'ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

3 avril 2012

2012-0686

Chancellerie fédérale

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