Permis concernant la durée du travail octroyés

Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 28 LTr) ­ 12-001846 / 67929201 PrivatPort SA, 1215 Genève 15 Aéroport personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2).

Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 14 H 01.06.2012­31.12.2013 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Kreuzackerstrasse 12, Case postale, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter les pièces sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

11 décembre 2012

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

2012-3062

8703