Délai référendaire: 7 avril 2013

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Modification du 14 décembre 2012 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 20121, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 104

Chapitre 2 Section 1

Autorités cantonales Organisation et surveillance

Art. 104 titre Organisation Art. 104a

Surveillance

Un organe de surveillance financière cantonal indépendant contrôle tous les ans la régularité et la légalité de la perception de l'impôt fédéral direct et du versement de la part de la Confédération. Le contrôle matériel des taxations est exclu de la surveillance obligatoire. L'organe de surveillance remet un rapport à l'Administration fédérale des contributions et au Contrôle fédéral des finances avant la fin de l'année pendant laquelle le compte d'Etat de la Confédération est approuvé.

1

Si le contrôle n'a pas été effectué ou si aucun rapport n'a été remis à l'Administration fédérale des contributions et au Contrôle fédéral des finances avant la fin de l'année pendant laquelle le compte d'Etat de la Confédération est approuvé, le Département fédéral des finances peut, à la demande de l'Administration fédérale des contributions et aux frais du canton, charger une entreprise de révision agréée en

2

1 2

FF 2012 4431 RS 642.11

2011-1717

8981

Impôt fédéral direct. LF

qualité d'expert-réviseur conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision3 de procéder à ce contrôle.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 14 décembre 2012

Conseil national, 14 décembre 2012

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 décembre 20124 Délai référendaire: 7 avril 2013

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RS 221.302 FF 2012 8981

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