Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Prolongation du 13 décembre 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 20 février 2009, du 10 mars 2009, du 24 octobre 2011 et du 29 mars 20121, qui étendent la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 30 avril 2014.

13 décembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 1999 9105, 2002 471 5586, 2004 4539, 2009 835 1431, 2011 7931, 2012 4301 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-3135

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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

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