Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi fédéral sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) La loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques devrait régler l'enregistrement exhaustif du cancer, sur tout le territoire suisse, en tenant compte des droits de la personnalité des patients. L'enregistrement du cancer doit être fondée sur les registres du cancers cantonaux et régionaux existants. Les bases légales devraient, par ailleurs, créer les conditions pour la promotion de l'enregistrement des autres maladies non transmissibles très répandues ou dangereuses (p.ex., les maladies cardio-vasculaires, le diabète).

Date limite: 22 mars 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 décembre 2012

9040

Chancellerie fédérale

2012-3123