Convention de prestations pour la promotion des importations «Swiss Import Promotion Programme» (SIPPO) 20122015 entre la Confédération suisse, représentée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), mandante et l'association Osec, mandataire approuvée par le Conseil fédéral le 9 décembre 2011
2011-2818
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Table des matières 1 Préambule
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2 Objectifs généraux
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3 Prestations de la mandataire 3.1 Pavillon SIPPO 3.2 Pavillon national 3.3 Développement systémique du marché
1659 1659 1660 1660
4 Branches et pays sous programme
1660
5 Coopérations et coopération avec des tiers 5.1 Subsidiarité 5.2 Partenaires de coopération dans les pays sous programme 5.3 Coopération avec d'autres projets de la mandante 5.3.1 Coopération en Suisse 5.3.2 Coopération avec des services suisses à l'étranger 5.3.3 Présence coordonnée sur le marché
1661 1661 1662 1662 1663 1663 1663
6 Modalités de la coopération 6.1 Indemnisation financière 6.2 Indemnisation 6.2.1 Affectation claire des ressources 6.2.2 Financement de base 6.2.3 Modalités de versement 6.2.4 Revenus et remboursements 6.2.5 Réserves quant au financement 6.2.6 Taxe sur la valeur ajoutée 6.2.7 Utilisation des ressources non employées de la Confédération 6.2.8 Utilisation des ressources de la Confédération en cas de discontinuité 6.2.9 Coûts de déplacement 6.2.10 Tarifs pour les mandats externes
1663 1663 1664 1664 1664 1664 1665 1665 1665 1665
7 Gestion, monitorage et évaluation 7.1 Gouvernance d'entreprise 7.2 Gestion 7.2.1 Entretiens de contrôle de gestion 7.2.2 Echanges informels 7.3 Monitorage et évaluation 7.3.1 Programme annuel 7.3.2 Comptes rendus 7.3.3 Evaluations 7.4 Documentation et droit de consultation 7.5 Autres obligations de la mandataire 7.5.1 Partenariats avec des tiers et attribution de mandats à des sous-prestataires 7.5.2 Autres mandats 1656
1665 1666 1666 1666 1666 1667 1667 1667 1667 1667 1667 1668 1668 1668 1668 1669
8 Propriété intellectuelle
1669
9 Conditionnalité politique
1669
10 Clause anticorruption
1669
11 Modifications, résiliation et renouvellement 11.1 Modifications 11.2 Résiliation 11.3 Renouvellement
1669 1670 1670 1670
12 Règlement des litiges 12.1 Litiges entre les parties au contrat 12.2 Litiges entre la mandataire et les autres services fédéraux 12.3 Actions de tiers concernés à l'encontre de la mandataire
1671 1671 1671 1671
13 Parties intégrantes
1672
14 Divers
1672
15 Entrée en vigueur et durée de validité
1673
Annexes: 1 Proposal for the Swiss Import Promotion Programme SIPPO Mandate Phase 20122015 2 Liste des branches soutenues 3 Liste des pays sous programme 4 Sélection des entreprises 5 Logframe 6 Directives de l'Osec concernant les déplacements en avion 7 Phase Budget
1674 1675 1677 1678 1679 1681 1685
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Convention de prestations 1
Préambule
La convention de prestations pour la promotion des importations fait partie de la stratégie économique extérieure de la Suisse, qui repose sur trois dimensions:
l'accès aux marchés étrangers et la réglementation internationale;
la politique du marché intérieur suisse;
la contribution au développement économique de pays partenaires.
La mandante est responsable de la conception et de la mise en oeuvre de la troisième dimension, dont l'objectif est de renforcer le développement économique et l'intégration dans l'économie mondiale des pays pauvres en particulier. Le commerce international est un important moteur de développement, qui peut contribuer de manière décisive à réduire la pauvreté. Les programmes suisses de coopération économique au développement et de coopération avec les Etats d'Europe de l'Est dans des pays partenaires choisis renforcent le commerce international:
sur le plan de la politique commerciale, en conseillant les services gouvernementaux et les institutions (globalement et dans les pays en développement);
sur le plan de la promotion des exportations, en renforçant la compétitivité internationale des petites et moyennes entreprises (PME) et des producteurs des pays en développement;
sur le plan de la promotion des importations, en accroissant les importations en provenance des pays en développement.
La présente convention de prestations constitue donc un pilier, axé sur la pratique, de la coopération économique au développement et de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est menées par la Suisse dans le domaine de la promotion des importations. L'objectif de la promotion des importations est de soutenir et d'encourager les entreprises dans le «dernier maillon» de la chaîne de valeur et d'améliorer de manière ciblée, en amont et en aval, l'environnement de travail de ces entreprises.
En soutenant durablement les exportations des pays bénéficiaires, la promotion des importations contribue directement à la réduction de la pauvreté, au développement économique et à l'intégration des pays en développement et des pays émergents dans l'économie mondiale. Parallèlement, elle renforce indirectement le développement écologique et social de ces pays.
Couvrant la période 20122015, la présente convention de prestations de droit public est un contrat de droit administratif entre le SECO et l'association de droit privé Osec. Elle définit les objectifs et les mesures généraux, formule les prestations à fournir et les résultats attendus et fixe les modalités de la coopération entre les parties au contrat. La mandataire est chargée d'exécuter le mandat de prestations conformément à la décision du Conseil fédéral du 9 décembre 2011.
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2
Objectifs généraux
L'objectif du «Swiss Import Promotion Programme» (SIPPO) consiste à habiliter les PME des pays partenaires à établir, sur une base mutuelle, des relations d'affaires avantageuses avec les importateurs de Suisse et d'Europe. Ce faisant, il doit permettre aux entreprises des pays partenaires de renforcer durablement leur capacité de performance économique.
La mandante attend de la mandataire qu'elle vise les objectifs généraux suivants dans l'accomplissement du mandat convenu:
fournir des prestations pertinentes, économiques et axées sur l'efficacité;
garantir une qualité et une crédibilité élevées dans l'accomplissement des tâches légales;
exploiter les synergies entre les divers mandats de prestations confiés par la Confédération à l'Osec («maison de la promotion économique extérieure») et aux organisations de promotion nationale et d'encouragement à l'exportation (en particulier l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, ASRE);
ouvrir ses prestations en principe à toutes les entreprises, en particulier aux PME, qui satisfont aux exigences de l'annexe 4;
respecter les principes du développement durable (composantes économique, sociale et écologique).
3
Prestations de la mandataire
La mandataire fournit, dans le cadre de la présente convention de prestations et en application de trois approches distinctes, en particulier les prestations suivantes en faveur des PME privées des pays cibles qui veulent exporter et qui en sont capables.
Dans tous les cas, elle doit coordonner étroitement les initiatives qui existent sur place. Pour chaque intervention, la démarche, les coûts et les résultats attendus doivent être clairement planifiés (cf. annexe 5).
3.1
Pavillon SIPPO
Cette approche est constituée en premier lieu des activités traditionnelles d'appariement (participation aux foires internationales, missions d'achat et de vente). Si on ne peut pas identifier une organisation de soutien aux entreprises (Business Support Organisation, BSO) potentiellement fructueuse pour un secteur déterminé, la mandataire doit assumer sa fonction éprouvée et faciliter aux PME choisies l'accès aux foires internationales européennes. La sélection minutieuse des PME repose sur les critères présentés à l'annexe 4. Les prestations de soutien typique en de tels cas sont la formation du personnel de marketing, la préparation de leur participation aux foires, leur accompagnement durant les foires, la facilitation des contacts et le suivi systématique des foires avec les PME participantes. Normalement, pour obtenir des effets plus durables, les PME partenaires participent à cette approche pendant trois ans (trois foires).
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3.2
Pavillon national
Cette approche vise à informer, former et apparier des entreprises sélectionnées, en coopération avec une BSO spécifique et potentiellement fructueuse dans le pays partenaire, par exemple une organisation nationale ou sous-nationale de promotion du commerce (privée ou publique) ou une chambre de commerce. Le but est de transmettre des connaissances, d'accompagner activement et de renforcer les capacités de la BSO dans ses activités de promotion des exportations (en particulier dans la perspective des missions d'achat/de sourçage), de participer à des missions de vente et d'assurer l'organisation et la participation autonomes aux foires internationales européennes.
3.3
Développement systémique du marché
Avec cette approche, il s'agit d'apporter, en coopération avec des BSO déjà largement compétentes dans le pays partenaire, un soutien aux entreprises capables d'exporter en se fondant sur une analyse approfondie des lacunes (situation du marché, défaillances du marché, problèmes liés au rapport offre-demande, etc.). Ce soutien vise à améliorer les processus de production, à soutenir la conception des produits, à transmettre le savoir-faire en marketing et les connaissances utiles à l'exportation, etc. Ce faisant, il doit permettre d'aider un secteur de production déterminé du pays visé, de lever les obstacles concrets et d'améliorer ainsi les conditions contextuelles des entreprises aptes à l'exportation qui sont actives dans le secteur concerné. La mandataire ne doit intervenir que si l'analyse des lacunes révèle clairement qu'elle est positionnée idéalement pour une tâche donnée. Une mesure de développement systémique du marché (systemic market development, SMD) doit créer un potentiel de prospérité durable pour les PME (croissance du chiffre d'affaires, création d'emplois).
Les trois approches, leurs apports et leurs conditions sont décrits dans le document intitulé Proposal for the Swiss Import Promotion Programme SIPPO Mandate Phase 20122015 (cf annexe 1). Toutes les activités mentionnées ci-dessus sont prises en compte et définies par la mandante et la mandataire dans le cadre de la planification annuelle et de la planification budgétaire. Les prestations se concentrent spécifiquement sur les besoins d'exportation des PME de pays en développement vers les marchés européens (UE et Suisse).
En cas de questions ayant trait à l'expertise du SIPPO, la mandante peut apporter son soutien spécialisé à la mandataire dans un cadre approprié et mesurable.
4
Branches et pays sous programme
L'annexe 2 de la présente convention de prestations fournit la liste des branches bénéficiant de mesures d'encouragement.
La sélection des pays participant au programme se concentre par ordre de priorité décroissant sur les trois catégories suivantes:
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1. Les pays prioritaires du SIPPO sont des pays sous programme du SECO pour les produits desquels la Suisse ou le marché de l'UE constituent des débouchés naturels en raison de leur proximité géographique.
2. Les autres pays du SIPPO sont des pays sous programme du SECO dont les relations à la Suisse ou au marché de l'UE sont moins développées. Dans certaines branches et pour certains produits (p. ex. poissons rares d'Asie, fruits et légumes exotiques), il peut être pertinent de s'engager dans ces pays.
3. Les pays complémentaires du SIPPO sont des pays dans lesquels la Direction du développement et de la coopération (DDC) ou d'autres partenaires stratégiques du SECO (GIZ, ONUDI, etc.) sont actifs et dans lesquels la mandataire conduit déjà des projets en cours ou en voie d'achèvement.
On trouvera la liste des pays sous programme à l'annexe 3. Cette liste est susceptible d'évoluer selon les modifications qui seront éventuellement apportées au nouveau Message concernant la coopération internationale1 pour la période 20132016. Des modifications dans le choix des branches et des pays, dûment justifiées et basées sur des consultations, sont susceptibles d'être proposées et décidées d'un commun accord lors des entretiens périodiques de contrôle de gestion.
5
Coopérations et coopération avec des tiers
Les sous-chapitres suivants formulent les conditions-cadre, les charges et les principes les plus importants de la coopération entre les parties au contrat.
5.1
Subsidiarité
Les activités menées par la mandataire pour fournir ses prestations se déroulent en complément des initiatives privées.
La mandataire se concentre, dans le cadre de la présente convention de prestations, sur les prestations (a) qui sont fournies dans l'intérêt de la Suisse et (b) qui ne sont pas proposées de manière similaire dans un but commercial par d'autres prestataires privés.
Pour fournir ces prestations, la mandataire recourt à des prestataires privés. Ce faisant, elle veille à la transparence dans l'attribution de mandats de prestations à des tiers.
1
Message concernant la coopération internationale 20132016: Crédit-cadre pour l'aide humanitaire et le Corps suisse d'aide humanitaire (CSA), Crédit-cadre pour la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement, Crédit-cadre pour t des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, Crédit-cadre pourla coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI
1661
5.2
Partenaires de coopération dans les pays sous programme
Les prestations sont proposées dans les pays sous programme notamment par les structures suivantes:
des BSO telles que les organisations locales d'encouragement à l'exportation, les associations économiques et les associations sectorielles. Ces organisations doivent s'engager activement dans les projets (p. ex. en établissant des synthèses de branche, en procédant à une sélection préalable, en assurant des traductions, etc.);
des partenaires de coordination liés au projet, des experts locaux et internationaux et des facilitateurs.
5.3
Coopération avec d'autres projets de la mandante
La mandataire est tenue d'apporter un soutien actif lors de la préparation et de la planification des programmes de la mandante dans le cadre de la promotion commerciale, dans la mesure où une coopération avec la promotion des importations est prévisible. Le SECO coordonne cette coopération et renseigne activement la mandataire sur les développements.
Les objectifs de cette coopération sont les suivants:
coordonner les programmes d'activité entre toutes les organisations impliquées, afin d'exploiter les synergies et les avantages comparatifs;
s'entendre sur la répartition des tâche et les engagements financiers;
assurer l'échange régulier d'informations;
coordonner les activités avec les partenaires de la mandante dans le cadre des projets en cours.
L'échange d'informations entre les parties au contrat intervient dans le cadre des activités de gestion (cf. ch. 7.2) et, dans les pays sous programme, avant tout lors des échanges entre les chefs de projet, les facilitateurs et les services suisses à l'étranger2.
Si un surcroît d'activités devait entraîner un coût excédant le montant maximal prévu par la présente convention de prestations, il faudrait le compenser en renonçant à des activités prévues ou convenir de son financement séparément avec les partenaires impliqués. Les activités supplémentaires doivent intervenir sur la base d'un consentement mutuel et présenter une relation directe avec la présente convention de prestations (cf. ch. 3).
2
Antennes du SECO, bureaux de coopération, ambassades (cf. ch. 5.3.2).
1662
5.3.1
Coopération en Suisse
Dans le cadre des prestations, les chefs de projet de la mandataire sont accompagnés de conseillers spécialisés qui leur tiennent lieu d'interlocuteurs, de mentors et de facilitateurs de contact dans les diverses branches. Ces conseillers disposent de l'expérience nécessaire et d'un bon réseau au sein de la branche visée. Les conseillers spécialisés se rencontrent régulièrement pour échanger leurs avis et leurs expériences avec les chefs de projet de la mandataire. La mandante peut détacher au maximum deux représentants permanents à la dernière séance de l'année (comité de pilotage). Si les conseillers spécialisés et/ou le SECO en manifestent le besoin, les deux représentants permanents peuvent également participer aux autres séances.
5.3.2
Coopération avec des services suisses à l'étranger
Les prestations fournies dans le cadre de la présente convention de prestations sont proposées et fournies dans les pays sous programme en étroite coordination et coopération avec le réseau extérieur de la Confédération suisse, en particulier avec les antennes du SECO et les bureaux de coopération. En l'absence d'un tel organe dans le pays concerné, l'ambassade suisse est l'interlocuteur sur place.
5.3.3
Présence coordonnée sur le marché
En sa qualité de «maison de la promotion économique extérieure», la mandataire est chargée de mettre en oeuvre la promotion des exportations, la promotion de la place économique et la promotion des importations en faveur des pays en développement ou en transition partenaires de la Confédération. A ce titre, elle coordonne ses prestations dans le cadre des trois mandats de prestations que le SECO lui a confiés.
6
Modalités de la coopération
Les sous-chapitres suivants formulent les conditions-cadre, les charges et les principes les plus importants de la coopération entre les parties au contrat.
6.1
Indemnisation financière
Le budget pour le mandat totalise 24 millions de francs au maximum. Ce montant peut être augmenté de 3,6 millions de francs pour atteindre au maximum 27,6 millions de francs, à la condition que l'évaluation intermédiaire, prévue vers la fin de 2013, débouche sur une conclusion positive. Les critères dont dépend une évaluation intermédiaire positive sont énumérés au ch. 7.3.3.
Il s'agit là d'un montant maximal au sens d'un plafond de coûts. Il doit couvrir tous les coûts prévisibles des activités mentionnées au chiffre 3 et ne saurait être dépassé.
1663
Les indemnisations annuelles se présentent comme suit: 2012
Variante étendue (CHF 27,6 mio.)
Variante de base (CHF 24 mio.)
CHF 7 mio.
2013
CHF 7,7 mio.
2014
2015
CHF 6,9 mio.
CHF 6 mio.
CHF 5 mio.
CHF 4.3 mio.
La mandataire indique, dans le cadre du programme annuel, l'affectation des ressources allouées aux activités par secteurs/branches et par pays sous programme (cf. ch. 7.3).
6.2
Indemnisation
Les règles suivantes s'appliquent à l'allocation des ressources accordées par la Confédération à la présente convention de prestations.
6.2.1
Affectation claire des ressources
Les ressources de la Confédération doivent être employées conformément à l'usage prévu à hauteur du montant correspondant. Il n'est pas permis de procéder à une subvention croisée en interne avec d'autres mandats confiés par la Confédération à la mandataire.
6.2.2
Financement de base
Il faut comprendre les ressources de la Confédération comme un financement de base, qui doit être complété par des recettes supplémentaires de la mandataire. Dans l'approche «pavillon SIPPO», la mandataire est tenue de générer des recettes supplémentaires, par exemple en recourant au sponsoring ou à la facturation de ses prestations. La mandataire rend compte, dans le rapport annuel, des recettes supplémentaires qu'elle a générées.
6.2.3
Modalités de versement
Sur demande de la mandataire, la contribution annuelle de la Confédération est versée trimestriellement à l'avance. Les montants partiels dus sont déterminés selon le programme annuel et le budget de la mandataire, qui les fixe avec la mandante au début de l'année au plus tard pour l'année en cours.
1664
6.2.4
Revenus et remboursements
Les éventuels revenus et remboursements qui résultent d'activités intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention de prestations doivent être comptabilisés et effectivement utilisés dans l'exécution de cette convention de prestations.
6.2.5
Réserves quant au financement
Le Parlement adopte des crédits-cadre pluriannuels. Les moyens mis annuellement à disposition par la Confédération peuvent être réduits en raison de réduction décidées par le Parlement. Il faut en tenir compte lors de l'établissement des programmes annuels. Une réduction importante des ressources allouées par la Confédération peut donner lieu à une renégociation de la présente convention de prestations (cf. ch. 11.1).
6.2.6
Taxe sur la valeur ajoutée
La présente convention de prestations repose sur la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0) et sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.1). Elle vise le soutien, la formation et l'accompagnement ciblés des PME dans les pays dont on veut améliorer les chances d'exportation à destination de l'Europe, y compris la Suisse. Les prestations fournies dans le cadre de la présente convention de prestations sont en principe soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 3, let. c, LTVA), le lieu de prestations se situe toutefois à l'étranger au sens de l'art. 8, al. 2, let. g, LTVA et, de ce fait, elles ne sont pas soumises à l'imposition des prestations fournies sur le territoire national (art. 1, al. 2, let. a, LTVA). La mandataire est donc en droit de déduire l'impôt préalable qui lui a été facturé en lien avec cette activité (art. 28 ss.
LTVA).
6.2.7
Utilisation des ressources non employées de la Confédération
En principe, les ressources de la Confédération sont soumises, par exercice, à une affectation liée à leur objet. S'ils n'ont pas été utilisés, les moyens mis à disposition par la Confédération pour un exercice donné sont constitués en provision à affectation liée à la fin de cet exercice. Ces moyens seront utilisés au cours des années suivantes et doivent être présentés dans le programme annuel et dans les comptes rendus.
6.2.8
Utilisation des ressources de la Confédération en cas de discontinuité
A l'échéance de la présente convention de prestations, la mandataire est tenue de rembourser à la mandante les moyens excédentaires mis à disposition par la Confédération. Ce remboursement sera effectué après le paiement de toutes les engage1665
ments ouverts, mais au plus tard six mois après l'échéance de la convention de prestations. Si la convention de prestations est renouvelée ou prolongée, les moyens excédentaires de la Confédération resteront provisionnés en vue de leur affectation liée.
6.2.9
Coûts de déplacement
Les coûts de déplacement correspondent aux directives de l'Osec concernant les voyages en avion (cf. annexe 6).
6.2.10
Tarifs pour les mandats externes
En cas d'attribution de mandats à des sous-prestataires, la mandataire s'emploie à harmoniser les tarifs avec ceux appliqués par la mandante pour des mandats semblables dans le domaine de la coopération au développement.
7
Gestion, monitorage et évaluation
7.1
Gouvernance d'entreprise
La mandante est l'institution fédérale compétente pour la promotion des importations.
Elle contrôle et assure le respect de la présente convention de prestations par la mandataire. La mandante est responsable du controlling politique, la mandataire étant responsable du controlling stratégique et opérationnel.
S'agissant de gouvernance d'entreprise, la mandataire tient compte des points suivants:
Principe de base: la mandataire est chargée, dans le cadre de la présente convention de prestations et des bases juridiques applicables, d'arrêter la stratégie visant à atteindre les objectifs fixés. La mandataire s'engage à exécuter la présente convention de prestations dans les délais prévus, à un niveau de qualité irréprochable et en assurant la transparence des coûts.
Transparence des coûts: pour garantir la transparence de la comptabilité, la mandataire tient une comptabilité des coûts et des revenus par types de coûts, sections de charges et unités d'imputation, de manière à distinguer clairement les mandats. On attribuera aux unités d'imputation (sous-activités) non seulement les coûts directs (MC I), mais aussi les charges de personnel (MC II) et les frais généraux proportionnels à l'activité (MC III). En outre, la mandataire présentera, dans le cadre du programme annuel, l'affectation des ressources des activités par secteurs et par pays.
Pour vérifier l'emploi des moyens par approche soit au maximum 47 % pour l'approche «pavillon SIPPO» et au moins 53 % pour les approches «pavillon national» et «développement systémique du marché» on recourt au compte de coûts prévisionnels visé à l'annexe 7 («phase budget»). Une première vérification de ce
1666
compte de coûts prévisionnels interviendra lors du premier entretien de contrôle de gestion (mars 2012).
7.2
Gestion
En ce qui concerne la gestion de la présente convention de prestations, les dispositions suivantes ont été prévues:
7.2.1
Entretiens de contrôle de gestion
Des entretiens de contrôle de gestion formels sont organisés deux fois par an (en mars et en novembre). En mars, le rapport annuel est soumis à approbation. En novembre, ils consistent à contrôler la progression dans la réalisation des objectifs au cours de l'année et à consulter le programme annuel pour l'année suivante. Les décisions sont fixées par écrit.
7.2.2
Echanges informels
La régularité des échanges peut être assurée au cas par cas par téléphone ou en personne si nécessaire. Ce cadre permet notamment de discuter des développements récents dans les activités de projet et des résultats de missions.
7.3
Monitorage et évaluation
Le monitorage et l'évaluation sont exécutés au moyen des instruments suivants:
7.3.1
Programme annuel
Le programme annuel (en anglais) contient les activités planifiées dans les divers pays et secteurs et selon les approches prévues l'année suivante. Dans le cas de l'approche «développement systémique du marché», l'analyse des lacunes (gap analysis) indique quelles interventions doivent être prévues.
7.3.2
Comptes rendus
La mandataire garantit une information complète, régulière et en temps utile, de même que des comptes rendus transparents à l'attention de la mandante. Elle établit un rapport semestriel en anglais sur les activités qu'elle conduit dans le cadre de la promotion des importations (rapport annuel et rapport intermédiaire faisant partie du système de comptes rendus), selon les indicateurs de performance clés (key performance indicators, KPI) et le «logframe» (cf. annexe 5). Les comptes rendus renseignent sur la progression du mandat, les prochaines étapes prévues, les éventuels problèmes et les autres aspects importants pour l'accomplissement réussi du mandat 1667
dans les délais impartis. Le rapport annuel contient également le compte rendu financier.
7.3.3
Evaluations
Une évaluation intermédiaire des objectifs convenus, vers la fin de 2013, montrera si les conditions sont remplies pour éventuellement augmenter le budget à 27,6 millions de francs sur les quatre années du mandat. Les analyses des écarts par secteur et par pays seront effectuées, les stratégies correspondantes établies et des propositions concrètes d'intervention élaborées. Les succès mais aussi les échecs indiqueront dans quelle mesure les nouvelles approches sont suivies d'effets.
L'évaluation finale vise à informer du succès du mandat. Elle permettra de décider si et sous quelle forme la coopération peut se poursuivre. Cette évaluation reposera sur l'analyse du mandat selon les critères de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience, de la durabilité et de l'impact. La mandante assumera les coûts d'évaluation.
7.4
Documentation et droit de consultation
La mandataire documente toutes les procédures d'affaires liées à la convention de prestations de manière intelligible et vérifiable. Elle garantit l'accès à tous les documents, archives et livres tant à la mandante qu'aux évaluateurs externes engagés par celle-ci.
La mandante se réserve le droit de procéder, en tout temps et à ses frais, à un audit interne ou externe.
Lors des contrôles exécutés par la mandante, la révision interne de la mandante, le Contrôle fédéral des finances ou des tiers mandatés par les instances citées, la mandataire doit, en tout temps, mettre à disposition la totalité des documents du dossier de mandat.
7.5
Autres obligations de la mandataire
7.5.1
Partenariats avec des tiers et attribution de mandats à des sous-prestataires
Dans le cadre de la présente convention de prestations, la mandataire documente tous les partenariats avec des tiers de même que l'attribution de mandats à des sousprestataires. A cet égard, la mandataire respecte les dispositions de la loi fédérale sur les marchés publics et de l'ordonnance qui s'y rapporte, dans la mesure où elles s'appliquent. Sur demande de la mandante, la mandataire rend compte de ses partenariats avec des tiers et de l'attribution de mandats à des sous-prestataires.
1668
7.5.2
Autres mandats
La mandataire peut fournir d'autres prestations qui n'apparaissent pas dans la présente convention de prestations et accepter d'autres mandats qui présentent un lien objectif avec cette même convention. En pareil cas, elle doit garantir l'absence de tout subventionnement croisé. Elle informe la mandante avant de fournir d'autres prestations ou d'accepter d'autres mandats. La mandante signalera toute incompatibilité éventuelle avec la présente convention de prestations dans un délai de 30 jours à compter de l'information reçue de la mandataire. Si la mandante et la mandataire ne parviennent pas à s'entendre à l'amiable, la procédure de règlement des litiges décrite au ch. 12 s'applique.
8
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle nés dans l'accomplissement du contrat appartiennent à la mandante.
9
Conditionnalité politique
Les politiques intérieure et extérieure de la Suisse et celles des Etats bénéficiaires reposent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont notamment arrêtés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Ces droits et principes constituent un élément clé de la coopération entre la Suisse et les Etats bénéficiaires.
Si l'un des Etats bénéficiaires viole cet élément clé, la mandante informe la mandataire de la situation et des mesures prévues.
Si la violation perdure ou si aucune solution n'est trouvée avec l'Etat bénéficiaire, la mandante est en droit de résilier la présente convention de prestations conformément aux dispositions du ch. 11.2.
10
Clause anticorruption
La mandataire s'engage à ne pas proposer directement ou indirectement d'avantages à des tiers, à ne pas accepter directement ou indirectement de cadeaux pour elle ou pour des tiers et à ne pas octroyer ou se faire promettre des avantages qui sont considérés ou pourraient être considérés comme contraires à la pratique, en particulier comme corruption.
11
Modifications, résiliation et renouvellement
L'attribution de la présente convention de prestations par la mandante et le financement de la promotion des importations sont valables pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2015.
1669
S'agissant de modifications, de résiliation et de renouvellement de la présente convention de prestations, la mandante et la mandataire conviennent des points suivants:
11.1
Modifications
Des modifications de la présente convention de prestations peuvent être proposées par la mandante et par la mandataire, si la nécessité en est reconnue, dans le cadre normalement de l'établissement du programme annuel.
Les propositions de modification à la présente convention de prestations, convenues par écrit entre les parties au contrat, requièrent le consentement mutuel.
Dans le cas où la réduction des moyens mis à disposition par la Confédération pour la présente convention de prestations dépasserait 20 %, la convention devrait faire l'objet d'une renégociation.
11.2
Résiliation
L'une et l'autre partie sont en droit de résilier la présente convention de prestations de manière anticipée pour de justes motifs, en particulier:
en cas de grave violation d'une disposition contractuelle;
si la faillite de la mandataire est ouverte, que la mandataire demande un sursis concordataire ou qu'elle entre en procédure de liquidation;
si la dissolution de la mandataire est décidée;
si la mandataire est confrontée à la confiscation de son patrimoine;
pour les raisons visées au ch. 9 (conditionnalité politique).
Avant de résilier la convention pour violation grave d'une disposition contractuelle, la partie au contrat qui entend résilier doit notifier par écrit la violation du contrat à l'autre partie et lui octroyer, pour y remédier, un délai raisonnable assorti de la menace de résiliation immédiate de la convention, au cas où la violation visée ne serait pas réparée dans les délais indiqués. Dans les autres cas, il n'est pas nécessaire de fixer un délai au préalable. En cas de résiliation anticipée, les autres droits des parties au contrat, y compris leurs droits à des dommages-intérêts, demeurent réservés.
11.3
Renouvellement
Renouvellement: les parties au contrat respectent le besoin de sécurité aux fins de planification; à cet effet, elles commencent à négocier l'éventuel renouvellement de la présente convention de prestations en temps utile (au moins douze mois avant son échéance).
Non-renouvellement: la mandante doit indemniser la mandataire des coûts non amortis et prouvés causés par le non-renouvellement de la présente convention de prestations, à la conditions que: 1670
la raison du non-renouvellement ne réside pas dans une violation de la convention par la mandataire;
les coûts en question s'inscrivent ou se soient inscrits dans le cadre de l'accomplissement fidèle et diligent du mandat confié à la mandataire, de sorte qu'ils sont ou étaient inévitables.
Des revendications supplémentaires de la mandataire envers la mandante en raison du non-renouvellement de la présente convention de prestations sont exclues.
12
Règlement des litiges
La présente convention de prestations est soumise au droit suisse. Une procédure préalable de règlement des litiges est établie pour résoudre les différends dans le cadre de la présente convention de prestations (cf. ch. 12.1 à 12.3 ci-après).
12.1
Litiges entre les parties au contrat
En cas de litige entre les parties au contrat, pour violation des droits et obligations découlant de la présente convention de prestations, on cherchera préalablement un règlement amiable. A cet effet, les instances de contact en cas de litige sont le Conseil de surveillance (de la mandataire) et la directrice (de la mandante). Si un accord n'est pas trouvé à ce niveau, la protection juridique est régie par les dispositions générales prévues par la procédure fédérale.
12.2
Litiges entre la mandataire et les autres services fédéraux
En cas de litige éventuel entre la mandataire et d'autres services fédéraux, la mandataire informe la mandante en temps utile et l'intègre à la résolution du différend.
12.3
Actions de tiers concernés à l'encontre de la mandataire
La procédure suivante s'applique en cas d'action intentée contre la mandataire par un tiers concerné pour violation des dispositions légales en vigueur: 1.
Celui qui intente une action doit commencer par s'adresser au Conseil de surveillance de la mandataire. Si le Conseil de surveillance et le demandeur ne parviennent pas à s'entendre, celui-ci peut soumettre le cas à la mandante.
2.
La mandante examine les griefs qui lui sont soumis à l'encontre de la mandataire et détermine la légitimation du demandeur ainsi que le type de violation (potentielle) et ses modalités.
3.
Puis, la mandante entend le demandeur et la mandataire pour tenter de trouver un règlement amiable.
1671
4.
Si un accord ne peut être trouvé, la mandante propose (si cela s'avère nécessaire) des mesures appropriées au Conseil de surveillance de la mandataire.
5.
Si les mesures proposées par la mandante ont une influence sensible sur l'accomplissement ou le contenu de la présente convention de prestations ou si elles sont de nature à modifier sensiblement la présence sur le marché et/ou les prestations de la mandataire, les parties au contrat doivent, sur la base d'un accord mutuel, modifier et/ou compléter la présente convention de prestations (cf. ch. 11.1).
Si le Conseil de surveillance de la mandataire n'est pas d'accord avec les mesures nécessaires proposées par la mandante, soit la procédure prévue en cas de litige entre les parties au contrat, visée au ch. 12.1, est appliquée, soit chacune des parties est en droit de résilier la présente convention de prestations aux termes du ch. 11.2.
13
Parties intégrantes
Les annexes suivantes sont des parties intégrantes de la présente convention de prestations: 1.
Proposal for the Swiss Import Promotion Programme SIPPO Mandate Phase 20122015
2.
Liste des branches soutenues
3.
Liste des pays sous programme
4.
Sélection des entreprises
5.
Logframe
6.
Directives de l'Osec concernant les déplacements en avion
7.
Phase Budget
En cas de contradiction, les dispositions de la présente convention de prestations prévalent sur les annexes, lesquelles doivent être prises en compte dans leur ordre de numérotation.
14
Divers
La mandataire s'engage à exécuter son mandat en toute indépendance, à préserver les intérêts publics et à ne favoriser quiconque personnellement.
La mandataire accepte d'indemniser totalement la mandante pour toute perte ou tout dommage qu'elle aura causé en négligeant ses tâches ou en enfreignant les dispositions du présent mandat.
La mandataire déclare expressément consentir à ce que la mandante soit informée du contenu de la présente convention de prestations, c'est-à-dire du mandat concret, du financement et de l'indemnisation, de même que des noms et adresses des personnes mandatées, conformément à la loi sur la transparence (LTrans; RS 152.3).
Les activités financées par les ressources de la présente convention de prestations doivent porter la désignation «Swiss Import Promotion Programm». Le SECO se réserve les droits d'auteur des marques verbales «SIPPO» et «Swiss Import Promo1672
tion Programme». Ces deux marques peuvent être utilisées gratuitement et exclusivement par la mandataire pendant la durée du présent mandat de prestations.
La mandataire prend acte du fait que la mandante évaluera la qualité des prestations fournies, en vertu de l'art. 13a de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0) et de l'art. 16 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.1). Elle déclare donc consentir à ce que les données soient traitées au sein du SECO conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). En vertu de la LPD, la mandataire a le droit de consulter ces évaluations.
La présente convention de prestations a été établie en deux exemplaires originaux de langue allemande. La mandataire et la mandante en détiennent chacune un exemplaire.
L'autorisation de crédit par les Chambres fédérales demeure réservée.
15
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente convention de prestations entre en vigueur à la signature des deux parties au contrat. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
Berne, le 19 décembre 2011
Zurich, le 11 janvier 2012
Pour la Confédération suisse:
Pour l'Osec:
Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch Directrice Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Ruth Metzler Présidente du Conseil de surveillance
Berne, le 19 décembre 2011
Zurich, le 3 janvier 2012
Pour la Confédération suisse:
Pour l'Osec:
Beatrice Maser Mallor Cheffe Coopération et développement économiques Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Daniel Küng Directeur général
1673
Annexe 1
Proposal for the Swiss Import Promotion Programme SIPPO Mandate Phase 20122015 Voir document séparé sous: www.seco-cooperation.admin.ch/themen/handel/01122/index.html?lang=fr
1674
Annexe 2
Liste des branches soutenues La liste suivante des branches bénéficiant de mesures d'encouragement est exhaustive. D'ici à 2015, aucune nouvelle branche ne sera en principe soutenue. La liste peut être adaptée d'entente avec la mandante, sur la base d'un consentement mutuel.
Denrées alimentaires Plantes utilitaires de culture ou de collection. Poissons et fruits de mer sauvages ou d'aquaculture. L'industrie des denrées alimentaires, le commerce de gros et le commerce de détail font partie des débouchés. L'industrie pharmaceutique et des cosmétiques ne représente qu'un marché d'écoulement secondaire.
Habillement en général, alpaga et accessoires de mode Les produits d'habillement (tissés et tricotés) pour la femme, l'homme, l'enfant et les accessoires de mode du domaine commercial. Les produits tricotés et les habits en jersey confectionnés avec des matières spéciales, comme le coton de Pima, la laine d'alpaga et la laine de lama, sont positionnés sur le marché du luxe.
Textiles indigènes Textiles indigènes de bonne qualité pour l'intérieur et l'extérieur (conception et confection). Préférence est donnée à des produits finis, issus de processus de transformation coûteux, qui correspondent aux tendances et qui sont fabriqués à partir de matériaux naturels.
Décoration d'intérieur, meubles d'habitation et de jardin Meubles d'intérieur et d'extérieur de bonne qualité (conception et confection). Les produits d'entreprises munies d'un certificat de durabilité (FSC, CoC, PEFC, processus FLEGT) emportent la préférence.
Artisanat artistique L'accent est mis sur les produits de bonne qualité (conception et confection), situés dans les segments de prix moyens à élevés, qui sont fabriqués à partir de matériaux locaux. On recherche des entreprises munies d'un certificat de durabilité ou dont il est prouvé que la production est durable.
Produits techniques et logiciels Industrie de sous-traitance, métallurgie et traitement des matières synthétiques, composants automobiles, construction et matériaux de construction, produits visant l'utilisation des énergies renouvelables, services d'ingénierie (adaptation et révision de plans, ingénierie de détail), services de l'industrie manufacturière/services de production. Dans le secteur des logiciels, on soutient les solutions de branche et les applications web et logicielles.
1675
Bois pour les applications techniques Produits en bois pour la construction, les aménagements d'intérieur, pour l'extérieur et pour d'autres produits en bois (fenêtres, portes, revêtements, parquets, etc.). Les produits en bois d'entreprises munies d'un certificat de durabilité (FSC, PEFC, processus FLEGT) emportent la préférence.
Tourisme On soutient les entreprises qui, clairement focalisées sur le tourisme équitable et durable, promeuvent activement sa mise en oeuvre. En ce sens, on choisit les pays sous programme dont le gouvernement et/ou le secteur privé encouragent le tourisme équitable et durable.
1676
Annexe 3
Liste des pays sous programme La liste de pays suivante peut être adaptée, d'entente avec la mandante, sur la base d'un consentement mutuel.
Afrique du Sud
Albanie
Bolivie
Bosnie et Herzégovine
Cambodge
Colombie
Egypte
Ghana
Indonésie
Kosovo
Laos
Macédoine
Népal
Pérou
Serbie
Tunisie (dès 2013)
Ukraine
Vietnam
1677
Annexe 4
Sélection des entreprises La sélection directe des entreprises pour la promotion des importations selon les approches du pavillon SIPPO et du pavillon national repose sur les critères suivants: a)
La promotion des importations associe les petites et moyennes entreprises (PME) qui satisfont aux conditions suivantes: elles commercialisent des produits exportables dans les pays de l'UE et en Suisse et disposent de premières expériences de l'exportation; elles n'ont pas le savoir-faire ou les ressources (finances, marketing ou réseau) nécessaires pour se ménager par elles-mêmes l'accès au marché européen (y compris le marché suisse); elles pourront connaître le succès sur le marché grâce à un appui sous forme d'information, de conseil et/ou de facilitation de contacts; elles sont motivées et ont la volonté de mettre en oeuvre les optimisations de produits et de processus proposées par la promotion des importations; elles se déclarent prêtes ou s'engagent à contribuer financièrement en cas de participation aux pavillons SIPPO.
b)
Fondamentalement, il faut examiner si les entreprises n'ont pas déjà organisé et réalisé, par leurs propres moyens ou avec l'appui d'un programme (p. ex.
CBI), une participation à une foire professionnelle dans l'espace de l'UE ou en Suisse.
c)
L'apport de ressources propres par les entreprises bénéficiaires s'accroît au fil de leur participation au programme. Aucune entreprise ne peut participer aux activités d'appariement sans y contribuer par ses propres ressources.
d)
La durée de la participation d'une entreprise aux activités du programme est limitée à quatre ans au maximum, l'entreprise pouvant participer à trois foires au plus. Dès l'identification des entreprises, on veille à ce qu'elles disposent du potentiel nécessaire pour parvenir, dans le délai imparti, à continuer d'exporter de manière autonome.
e)
La promotion privilégie les entreprises qui: respectent les normes sociales et environnementales ou qui travaillent à leur mise en oeuvre; respectent les normes de qualité internationales pertinentes ou qui travaillent à leur mise en oeuvre; encouragent la création de valeur locale par leurs produits; ont arrêté des principes de durabilité dans l'orientation de leur stratégie et qui s'emploient activement à leur mise en oeuvre.
Dans le cadre de l'approche SMD («développement systémique du marché»), on peut s'écarter de la liste de critères précédente.
1678
Annexe 5
Logframe Strategy of Intervention
Key Performance Indicators
Aggregated Impacts3
Aggregated Impact Indicator
Means of Verification
1. Poverty Reduction
1. GDP/capita (in PPP) increase
2. Economic development
2. Gini coefficient increase
1. UNDP Human Development Report Word Bank Development Report 2. idem, MDG reports
3. Employment increase
3. Decrease in unemployment, in grey economy employment 4. Trade/GDP increase
3. National employment statistics 4. UNCTAD reports
4. Integration of developing countries in world economy Impacts
1.4.: Absence of a new major economic crisis, of war/political unrest in concerned countries, etc.
NB: for Aggregated impacts, there is clearly no attribution possible to SIPPO interventions, no matter their scope.
Impact Indicators
1. SMEs in partner countries 1. Increase in turnover of program participants («SMEs») 1. SP und CP: Questionnaires have sustainably improved at trade fair; questionnaires Increase in SMEs' exports to the Swiss and European their economic performance 6 months after trade fair markets (at least 3.5 times the SP and CP (turnover, employment, investment per year) SMD: reports by facilitaexports, etc.), hence their life tors on core group* Increase in SMEs' employment expectancy Number of SMEs adhering to relevant international standards.
3
External Factors (assumptions/risks)
Unfavourable export business climate for SMEs in partner countries Unfavourable world economic situation Currency/exchange rate risk
SIPPO is not obliged to report figures on aggregated impacts (gap of attribution too high). SECO collects these data in its own statistics and provides them if needed.
1679
Strategy of Intervention
Key Performance Indicators
2. Swiss and European importers 2. Number of qualified contacts via (a) information from have enhanced their competiSIPPO tiveness due to better sourcing office at OSEC or (b) trade fairs opportunities Outcomes 1. SMEs in partner countries have established mutually beneficial stable business relationships to importers in the EU and Switzerland 2. SMEs in partner countries have improved their export competences with regard to the Swiss and EU market 3. Local BSOs are capable of providing export related services to SMEs in partner countries
1680
Means of Verification
External Factors (assumptions/risks)
2. CRM * Aggregation of impact in SMD approach difficult
Prohibitively high import barriers or even import bans from CH/EU;
1. SP und CP: questionnaires 6 months after trade fair
Unfavourable export business climate for SMEs in partner countries Declining relevance of EU/ CH market for exporters Currency/exchange rate risk Fluctuations of staff at BSO Low commitment of BSO due to too much donor support BSO lack of own sources for service delivery
Outcome Indicators 1. Binding offers submitted by SMEs through matchmaking activities
2. CRM 2. 90 % of SMEs that have completed the SP or CP program have written export strategies (containing e.g.
objectives based on market, logistic, packaging etc.
requirements) after the end of the cooperation period with SIPPO 3. BSO are step by step fulfilling all necessary export 3. Rating of agreement related functions of an ideal BSO according to the fulfilment by SIPPO proagreements of each sector program.
gram managers
Annexe 6
Directives de l'Osec concernant les déplacements en avion (état au 10.11.2011)
1. Principes 1.1
Opportunité Les voyages professionnels ne doivent être effectués que si l'objectif qu'ils visent n'est pas réalisable par d'autres moyens (p. ex. téléphone, internet, conférence vidéo).
1.2
Moyens de transport Il faut toujours choisir le moyen de transport le plus avantageux et le plus efficace.
1.3
Agence de voyages Les vols doivent être réservés par l'intermédiaire de l'agence de voyages partenaire déterminée.
1.4
Autorisation préalable à la réservation L'autorisation doit être obtenue avant la réservation définitive. Un budget libéré par un membre de la direction, comportant une désignation claire du poste des voyages en avion, ou une convention d'objectifs du collaborateur où sont précisés les voyages autorisés, fait office d'autorisation. En ce qui concerne le domaine des foires, la libération du budget par la Commission de foires et projets est déterminante.
Si le budget voulu n'est pas disponible, il faut demander une offre et la faire approuver par un membre de la direction.
1.5
Réservations Les réservations liées à des rendez-vous connus à l'avance, comme les foires, etc., doivent être effectuées rapidement pour obtenir les meilleurs tarifs possibles.
1.6
Clarification des possibilités de voyage avant de fixer les rendez-vous Pour optimiser les tarifs aériens, on veillera à clarifier les possibilités de voyage avant de fixer les rendez-vous.
1.7
Combinaison de voyages privés et professionnels En principe, il n'est pas permis de combiner les voyages privés et les voyages professionnels. Le responsable de section peut accorder des exceptions au cas par cas.
1681
1.8
Réglementation des avantages et des inconvénients Les voyages ne doivent entraîner ni enrichissement ni charge financière pour le personnel en déplacement.
1.9
Crédits de miles, points bonus, primes Les crédits de miles, points bonus, primes, etc. que le collaborateur reçoit des compagnies aériennes à l'occasion de ses voyages professionnels doivent être utilisés à des fins professionnelles. L'agence de voyages est tenue de surveiller l'application de cette règle.
1.10
Coûts d'assurance Les collaborateurs de l'Osec disposent d'une protection d'assurance pour leurs bagages. Il n'est pas possible d'imputer d'autres coûts d'assurance dans les frais.
1.11
Non-respect des directives de voyage L'agence de voyages est tenue de surveiller le respect des directives de voyage prévues par l'Osec et de communiquer les violations de celles-ci au responsable de l'unité Management Services.
Les coûts supplémentaires entraînés par la non-observation des règles peuvent être directement facturés au voyageur.
2. Processus de réservation 2.1
Réservations en ligne/hors ligne Les vols simples de point à point à l'intérieur de l'Europe en classe économique doivent être réservés directement par les collaborateurs au moyen de l'instrument en ligne mis à disposition (un formulaire de demande de voyage n'est pas nécessaire).
Les réservations pour les vols en classe affaires et pour les vols complexes en Europe et outre-mer doivent être effectuées par l'agence de voyages. A cet effet, il faut transmettre par courriel une demande avec le formulaire correspondant (Travel Request Form) à l'agence de voyages.
2.2
Offre et réservation Toutes les opérations de réservation doivent passer par l'agence de voyages partenaire déterminée. Celle-ci proposera toujours la variante disponible la plus avantageuse.
2.3
Autorisation de voyage Si les coûts totaux d'un voyage (aérien) dépassent 7000 francs, le voyage doit être approuvé également par un membre de la direction (cf. ch. 1.4). Si le voyage n'est pas autorisé, les réservations déjà effectuées doivent être immédiatement annulées.
1682
2.4
Réservation et présentation des documents de voyage Une fois l'autorisation donnée, l'agence de voyages établit les documents de voyage nécessaires définitifs. Toute modification précédant le départ, qui entraîne des coûts supplémentaires égaux ou supérieurs à 500 francs, doit être approuvée par le membre compétent de la direction.
2.5
Modifications en cours de voyage Les modifications durant le voyage ne peuvent être effectuées que par l'agence de voyages partenaire déterminée. En dehors des heures de bureau, il faut contacter la ligne d'assistance de l'agence de voyages. Mais cette ligne d'assistance est exclusivement réservée au cas d'urgence. Il faut contacter l'agence autant que possible pendant les heures de bureau.
2.6
Annulations et pertes de documents de voyage Les annulations doivent être immédiatement communiquées à l'agence de voyages, afin d'éviter des surcoûts inutiles pour défaillance du voyageur.
2.7
Décompte Après la délivrance du billet d'avion, la personne qui a réservé reçoit par courriel de l'agence de voyages une facture en format PDF. Cette facture doit être imprimée, visée par la personne désignée par le règlement des compétences et transmise à la comptabilité dans les dix jours.
3. Directives de voyage 3.1
Vol aérien L'Osec a conclu des contrats avec plusieurs compagnies aériennes. L'agence de voyages a donc reçu la consigne de privilégier ces compagnies. Vous pouvez indiquer sur la demande de voyage quelle compagnie aérienne vous souhaitez. La décision finale quant au choix de la compagnie aérienne, qui dépend de critères économiques, sera toutefois prise par l'agence de voyages en tenant compte des normes de sécurité des compagnies aériennes. Le voyageur ne peut pas revendiquer le droit de voler avec une compagnie aérienne préférée.
Pour les vols dont la durée prévue est égale ou inférieure à quatre heures, on doit toujours choisir la classe la moins onéreuse (classe économique ou classe de réservation la plus avantageuse). Pour les vols dont la durée prévue dépasse quatre heures par trajet, la classe affaires est autorisée.
4. Obligation d'informer de l'agence de voyages 4.1
Règlement d'entrée et prescriptions sanitaires L'agence de voyages informe l'auteur de la réservation en temps utile sur le règlement d'entrée et les prescriptions sanitaires en vigueur (dispositions en matière de visa, de vaccins, etc.).
1683
4.2
Respect des directives de voyage L'agence de voyages a pour instruction d'indiquer l'application correcte des directives de voyage aux collaborateurs de l'Osec.
L'agence de voyages est tenue de communiquer les violations des directives de voyage et les indices d'abus au responsable de l'unité Management Services.
4.3
Normes de sécurité des compagnies aériennes Si, en raison de la destination, il faut choisir une compagnie aérienne qui ne répond pas aux normes de sécurité européennes, l'agence de voyages doit en informer la personne qui procède à la réservation.
5 Dispositions finales 5.1
Validité Les présentes directives entrent en vigueur pour tous les voyages réservés à partir du 1er juillet 2009.
5.2
Adaptations La direction est habilitée à renforcer les présentes dispositions ou à les préciser par des compléments si d'importantes raisons opérationnelles ou économiques le justifient. Cette clause concerne en particulier le ch. 3, sans y être limitée.
1684
Annexe 7
Phase Budget Facilitateurs 2012
2013
2014
2015
Nb.
Interv.
Coûts
2012
2013
2014
2015
Nb.
Facil.
Coûts
Dépenses par pays
Dépenses par année 2012
2013
2014
2015
100 000 100 000
150 000 100 000
125 000 100 000
100 000 50 000
24 000
24 000
24 000
24 000
75 000 100 000 100 000 50 000 50 000 100 000
100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
100 000 75 000 50 000 100 000 100 000 100 000
75 000 50 000 50 000 25 000 25 000 50 000
48 000
48 000
48 000
48 000
Approche Développement systémique du marché Coûts par intervention Albanie Alpaga Habillement Fruits et légumes Technologies de l'information Meubles d'intérieur Produits en métal Ingrédients naturels Produits bio Meubles de jardin Tourisme Bois pour les applications techniques Total par pays Bosnie & Herzégovine Alpaga Habillement Fruits et légumes Technologies de l'information Meubles d'intérieur Produits en métal Ingrédients naturels Produits bio Meubles de jardin Tourisme Bois pour les applications techniques Total par pays
1685
50 000 Coûts par facilitateur/an
2
3
2.5
2
2
2
2
1
0 9.5 0 0 0 0 0 7 0 0 0 16.5
1.5
2
2
1.5
2 2 1 1
2 2 2 2
1.5 1 2 2
1 1 0.5 0.5
2
2
2
1
24 000
825 000
1
1
1
1
4
96 000
921 000
0 0 7 0 6.5 6 5.5 5.5 0 0 7 37.5
1 875 000
2
2
2
2
8
192 000
2 067 000
Facilitateurs
Bolivie Alpaga Habillement Fruits et légumes Technologies de l'information Meubles d'intérieur Produits en métal Ingrédients naturels Produits bio Meubles de jardin Tourisme Bois pour les applications techniques Total par pays Pérou Alpaga Habillement Fruits et légumes Technologies de l'information Meubles d'intérieur Produits en métal Ingrédients naturels Produits bio Meubles de jardin Tourisme Bois pour les applications techniques Total par pays Macédoine Alpaga Habillement Fruits et légumes Technologies de l'information Meubles d'intérieur Produits en métal Ingrédients naturels Produits bio Meubles de jardin Tourisme
1686
2012
2013
2014
2015
Nb.
Interv.
2
2
2
2
8 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8
2
2
Coûts
2012
2013
400 000
2014
1
2015
1
Nb.
Facil.
2
Coûts
48 000
Dépenses par pays
448 000
4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4
2 2
2 2
1 2
1 1
2 1 1
2 1 1
2 0.5 0.5
1 0.5 0.5
0 6 7 0 0 7 3 3 0 0
200 000
1
1
2
48 000
248 000
Dépenses par année 2012
2013
2014
2015
100 000
100 000
100 000
100 000
24 000
24 000
100 000
100 000
24 000
24 000
100 000 100 000 100 000 50 000 50 000
100 000 100 000 100 000 50 000 50 000
50 000 100 000 100 000 25 000 25 000
50 000 50 000 50 000 25 000 25 000
Facilitateurs 2012
2013
2014
2015
Bois pour les applications techniques Total par pays Serbie Alpaga Habillement Fruits et légumes Technologies de l'information Meubles d'intérieur Produits en métal Ingrédients naturels Produits bio Meubles de jardin Tourisme Bois pour les applications techniques Total par pays
2
2
1
1
2 2 2
2 2 2
1 1 1
0.5 0.5 0.5
Nb.
Interv.
0
Coûts
26
1 300 000
2012
1
2013
1
2014
1
2015
1
Nb.
Facil.
Coûts
4
96 000
Dépenses par pays
2012
2013
2014
2015
24 000
24 000
24 000
24 000
100 000 100 000 100 000 100 000
100 000 100 000 100 000 100 000
50 000 50 000 50 000 50 000
50 000 25 000 25 000 25 000
1 221 000
24 000
24 000
24 000
24'000
96 000
24 000
24 000
24 000
24 000
24 000
24 000
24 000
1 396 000
0 6 0 5.5 5.5 5.5 0 0 0 0 0 22.5
1 125 000
1
1
1
1
4
96 000
Dépenses par année
Ghana seulement Facilitateur Total par pays
0 0 0
Indonésie seulement Facilitateur Total par pays
0 0 0
1
1
1
1
4
96 000
96 000
24 000
Afrique du Sud seulement Facilitateur Total par pays
0 0 0
1
1
1
1
4
96 000
96 000
24 000
24 000
24 000
24 000
Ukraine seulement Facilitateur Total par pays
0 0 0
1
1
1
1
4
96 000
96 000
24 000
24 000
24 000
24 000
Vietnam seulement Facilitateur Total par pays
0 0 0
96 000
96 000
24 000
24 000
24 000
24 000
1 056 000
6 781 000 1 256 250
1 387 500
1 012 500
637 500
Total Coûts opérationnels Personnel, en Equivalents plein temps (EPT) Besoin 6.98 7.71 Coûts
1687
5 725 000
Intervention/EPT/an 5.63 3.54 23.85
4.80 4 293 '750
1
1
1
1
1
1
1
1
4
4
96 000
Facilitateurs 2012
2013
2014
2015
Nb.
Interv.
Coûts
2012
2013
2014
2015
Nb.
Facil.
Coûts
Dépenses par pays
Dépenses par année 2012
2013
2014
2015
2 200 000
2 400 000
2 200 000
2 400 000
660 000
720 000
660 000
720 000
262 500
300 000
450 000
337 500
27 599 325 2 242 575 25 356 750
189 000
216 000
324 000
243 000
47 % 11 960 000
210 525
232 350
199 650
160 050
Approche Pavillon SIPPO CPD ESE NI IMM SPOGA FL Biofach Heimtextil HMI Cebit Swissbau/Interzum MIDEST Total Pavillons SIPPO Personnel, en Equivalents plein temps (EPT) Besoin Coûts
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 11
Coûts par pavillon/an 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 12
11
12
4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 2 46
Pavillon/EPT/an 3.67
4.00
3.67
4.00
200 000
9 200 000 3.00
15.33
2 760 000
Approche Pavillon national Egypte Ghana Indonésie Népal Pérou Afrique du Sud
1 1 1 1 2 1
Total Pavillons nationaux
7
Personnel, en Equivalents plein temps (EPT) Besoin Coûts
Coûts par pavillon/an 1 2 2 1 1 1 1 2 2 1 1 0 2 3 2 2 3 2 8
12
9
6 4 6 3 9 8 36
Pavillon/EPT/an 1.20
1 350 000 6.67 Proportion
1.80
1.35
5.40
Personnel, en EPT nets +10 % EPT administratifs
11.70 12.91 11.09 1.17 1.29 1.11
8.89 0.89
44.59 4.46
Total Personnel, en EPT
12.87 14.20 12.20
9.78
49.05
1688
1.05
37 500
Engagement total 972 000 ./. EPT indirects Total Coûts directs 802 575 Approche Pavillon SIPPO Approches nouvelles
53 % 13 396 750
Facilitateurs
Contrôle qualité Information, publications Direction, gestion Total Fonctions de soutien EPT Totaux
2012
2013
2014
2015
Nb.
Interv.
0.50 0.50 1.00
0.50 0.50 1.00
0.50 0.50 1.00
0.50 0.50 1.00
2.00 2.00 4.00
2.00
2.00
2.00
2.00
8.00
14.87 16.20 14.20 11.78
57.05
Coûts Personnel totaux
Coûts par EPT
Coûts
2012
2013
2014
2015
Nb.
Facil.
Coûts
Dépenses par pays
Dépenses par année 2012
2013
2014
2015
1 440 000
360 000
360 000
360 000
360 000 2 120 550
180 000 10 268 325
2 675 775
2 915 850
2 556 150
Coûts opérationnels
17 331 000
4 401 500
4 814 000
4 264 000
3 851 500
Coûts totaux
27 599 325
7 077 275
7 729 850
6 820 150
5 972 050
9'000'000 8'000'000 7'000'000 6'000'000 5'000'000
Coûts Personnel totaux
4'000'000
Coûts totaux
3'000'000 2'000'000 1'000'000 2012
1689
2013
2014
2015
Coûts par an (000 CHF) Offre Contrat de prestation (000 CHF) Solde (000 CHF)
2012
2013
2014
2015
7 077 6 000 1 077
7 730 6 000 1 730
6 820 7 750 930
5 972 7 750 1 778
99
10'000 8'000 6'000
Coûts par an (000 CHF)
4'000
Offre Contrat de prestation (000 CHF)
2'000
Solde (000 CHF) 2012
2013
2014
2015
-2'000 -4'000
Analyse des coûts en Personnel 2012
Approche SMD Approche Pavillon national Approche Pavillon SIPPO Facilitateurs Fonctions de soutien Total
EPT
7.68 1.16 4.03 11.00 2.00
2013
2014
2015
Part administrative
8.48 1.32 4.40 11.00 2.00
6.19 1.98 4.03 11.00 2.00
3.90 1.49 4.40 11.00 2.00
15 % 15 % 10 % 50 % 65 %
2012
2013
2014
2015 «Productivité»
Gestion de projet Coûts par an 1 175 1 297 947 596 177 202 303 227 653 713 653 713 132 132 132 132 126 126 126 126 2 265 2 472 2 163 1 796
85 % 85 % 90 % 50 % 35 %
Part Coûts administratifs
1690
2012
2013
2014
Administration Coûts par an 207 281 228 938 167 063 31 185 35 640 53 460 72 600 79 200 72 600 132 000 132 000 132 000 234 000 234 000 234 000 679 078 711 791 661 137 10 %
9%
10 %
2015
105 188 40 095 79 200 132 000 234 000 592 498 10 %