Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2011 du 14 juin 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 17 février 20121, arrête: Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral en 2011 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 1er juin 2012

Conseil des Etats, 14 juin 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

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Non publié dans la FF.

2012-1501

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Gestion du Tribunal fédéral en 2011. AF

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