Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPCS), la Société des Chefs de Police des Villes de Suisse (SCPVS), la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP) et l'Institut Suisse de Police (ISP) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de policier avec brevet fédéral/policière avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des infirmières et des infirmiers, la Société suisse d'hygiène hospitalière et H+ Les Hôpitaux de Suisse ont déposé une projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert en prévention des infections associées aux soins avec diplôme fédéral/experte en prévention des infections associées avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire a déposé une projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de spécialiste du domaine des privations de liberté avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

21 février 2012

2012-0348

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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