Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20123, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 1125 millions de francs est alloué pour une période jusqu'au 31 décembre 2016 en vue d'assurer la continuation de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI.

1

La période de crédit débute le 1er janvier 2013. A cette date, le solde d'engagement du crédit-cadre en cours pour la continuation du financement de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI est annulé.

2

Art. 2 Le crédit-cadre mentionné à l'art. 1 peut être utilisé en particulier pour:

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a.

le financement de projets et de programmes de la Confédération;

b.

des contributions à des organisations suisses pour des projets ou des programmes;

c.

des contributions à des organisations étrangères pour des projets ou des programmes;

d.

des contributions à des organisations internationales pour des projets ou des programmes choisis, préparés et évalués en association avec la Suisse;

e.

le financement du personnel pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI, pendant la période couverte par le crédit-cadre; le montant total de ces coûts ne doit pas dépasser 6,1 % du montant total du crédit-cadre.

RS 101 RS 974.1 FF 2012 2259

2011-2937

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Continuation du financement de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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