Prescriptions d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage pour la profession de poêlier-fumiste et de carreleur Abrogation du 12 mai 1999
Le Département fédéral de l'économie arrête:
Art. 1
Abrogation du droit en vigueur
Les prescriptions suivantes sont abrogées avec effet au 1er janvier 2001:
le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de poêlierfumiste et de carreleur du 10 janvier 19841 et
le programme d'enseignement professionnel de poêlier-fumiste et de carreleur du 10 janvier 19842.
Art. 2
Dispositions transitoires
1 Les
apprentis ayant commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 2001 l'achèvent conformément au règlement actuellement en vigueur.
2 Les candidats qui répètent l'examen peuvent le subir jusqu'au 31 décembre 2007 selon le règlement actuellement en vigueur.
12 mai 1999
Département fédéral de l'économie: Couchepin
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FF 1984 II 736 FF 1984 II 736
8508
1999-4466