Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Tornos-Bechler SA, 2740 Moutier Centres d'usinage «Yasda» + «Fastems» et «Makino» + «Fastems» 6 ho 17 octobre au 19 octobre 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Sokymat SA, 1614 Granges (Veveyse) Ateliers de production automatisée 50 f 29 août 1999 au 19 janvier 2002 (modification)
MANDATEC SA, 2500 Bienne 6 secteur machines à commandes numériques 20 ho 27 septembre 1999 au 28 septembre 2002 (renouvellement)
Naef Laventex SA, 1762 Givisiez laverie 2 ho, 10 f 13 septembre 1999 au 16 septembre 2000
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Sokymat SA, 1614 Granges (Veveyse) Ateliers de production automatisée 25 ho, 1 f 29 août 1999 au 19 janvier 2002 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Sochinaz, société chimique de Vionnaz, SA 1895 Vionnaz Ligne de production «Installation nº 1» 12 ho 10 octobre 1999 au 12 octobre 2002 (renouvellement)
Michel Leuenberger SA, 2300 La Chaux-de-Fonds Polissage de boîtes de montres 6 ho 18 octobre 1999 au 19 octobre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Presses Centrales Lausanne SA, 1003 Lausanne Rotative 6 ho 29 août 1999 au 31 août 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 7205
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
Lapidage SA, 1227 Acacias-Genève polissage et émerisage à Bonfol JU 12 ho, 8 f 16 août 1999 au 17 août 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
Félix Constructions SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne ligne de presse et pliage 4 ho 20 septembre 1999 au 4 décembre 1999
Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique SA, 2007 Neuchâtel fabrication de microsystèmes en technologie intégrée sur le site rue Jaquet-Droz 7 8 ho 2 août 1999 au 5 août 2000
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
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Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
5 octobre 1999
Secrétariat d'Etat à l'économie Direction du travail
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