Arrêté fédéral Projet concernant un crédit pour la contribution à fonds perdu à l'assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 2 de la loi fédérale du . . . sur l'assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM)1; vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19992, arrête:

Art. 1 Un crédit de 5 532 000 francs est alloué pour le versement d'une contribution à fonds perdu destinée à l'assainissement financier des GFM.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

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FF 1999 8484 FF 1999 8466

1999-4620

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