Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur la formation universitaire aux professions médicales Ce projet répond à un mandat du Parlement. Il se fonde principalement sur les travaux préparatoires réalisés au cours des années précédentes par les établissements de formation et leurs organisations en vue de réformer la formation universitaire des professions médicales.
Date limite: 17 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office central fédéral des imprimés et du matériel (adresse postale: EDMZ, 3003 Berne, fax 031 325 50 58)
Loi fédérale sur la production et la culture cinématographiques (révision totale de la loi fédérale sur le cinéma) Le projet de la loi se fonde sur l'art. 71 de la nouvelle Constitution fédérale et dote l'encouragement du cinéma de bases légales modernes.
Date limite: 31 octobre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, tél. 031 322 92 71, fax 031 322 57 71
Département fédéral de justice et police Rapport sur l'égalité de traitement des personnes handicapées La question de l'égalité de traitement des personnes handicapées fait actuellement l'objet de plusieurs procédures législatives distinctes qui entraînent différents travaux au niveau fédéral. La documentation de la procédure de consultation est un rapport de la CSSS-E; il comprend un questionnaire.
Date limite: 31 octobre 1999 4904
1999-4611
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, fax 031 322 78 37 Arrêté fédéral sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presse Le projet de révision contient trois nouveaux articles constitutionnels. Le nouvel art.
92bis est consacré à la politique des médias dans son ensemble. L'art. 92ter ne concerne que la presse. Enfin, le nouvel art. 147bis traite de l'information du public et consacre notamment le principe de transparence. Le but de ces dispositions est de promouvoir la diversité et la qualité de la presse.
Date limite: 30 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44
Département fédéral des finances Loi sur l'impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliaires L'initiative parlementaire déposée le 21 juin 1996 par le conseiller national JeanMichel Gros demande de renforcer l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation de sociétés auxiliaires en modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.
Date limite: 30 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Ordonnance sur les routes nationales (ORN) Les modifications essentielles sont: les possibilités de restauration sur les aires de repos, l'augmentation des contributions fédérales à l'entretien et le frein à la hausse des coûts de construction.
Date limite: 30 septembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, documentation, 3003 Berne, tél. 031 322 94 31
13 juillet 1999
Chancellerie fédérale
4905