Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Annexe 6 Projet

(LTEO) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19991, arrête: I La loi fédérale du 12 juin 19592 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) est modifiée comme suit: Art. 45, al. 1 et 3 (nouveau) 1

Les cantons versent à la Confédération, dans les 30 jours suivant l'expiration de l'année civile pendant laquelle a eu lieu l'encaissement, le produit brut de la taxe d'exemption, après déduction de la commission de perception.

3

La commission de perception s'élève à 20 % du produit brut de la taxe.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Si le référendum n'est pas utilisé, elle entre en vigueur en même temps que la Constitution fédérale du 18 avril 1999; sinon le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 1999 7145 RS 661; RO 1999 . . .

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1999-4933